Calculer la date de fin de préavis de bail : méthode et exemples concrets 2026

Vous venez d'envoyer votre préavis, ou vous vous apprêtez à le faire, et vous souhaitez savoir exactement à quelle date votre bail prend fin ? Le calcul est encadré par la loi et repose sur une règle simple — mais avec quelques subtilités à bien maîtriser pour éviter une mauvaise surprise sur votre loyer de sortie.

Attention au point de départ : le préavis ne court qu'à compter de la réception effective du congé par le bailleur. S'il n'est pas accepté (recommandé non réclamé, par exemple), le préavis n'est pas notifié : il faut alors le notifier autrement.

En résumé : la date de fin de préavis se calcule à partir de la date de réception du recommandé par le propriétaire, et non à partir de la date d'envoi. On ajoute ensuite 1 ou 3 mois calendaires selon votre situation. Le terme est la date ainsi obtenue, même s'il tombe un week-end ou un jour férié.

Le préavis court-il à partir de l'envoi ou de la réception ?

Le préavis court à partir de la réception, c'est-à-dire de la date de l'accusé de réception, et non du jour de l'envoi. Beaucoup de locataires pensent qu'il commence à courir le jour où ils envoient leur lettre : c'est l'erreur la plus fréquente. La Cour de cassation l'a rappelé le 12 février 2026 (3e civ., n° 24-14.383).

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis court à partir de la date de l'accusé de réception, lorsque votre bailleur accepte le recommandé (papier ou électronique). Autrement dit :

• Si votre propriétaire est présent et signe l'accusé de réception le jour de la présentation : le préavis court à partir de cette date

• Si votre propriétaire est absent et que le facteur laisse un avis de passage : le préavis court à partir de la date de l'accusé de réception, signé lorsqu'il retire et accepte le courrier. S'il n'est pas accepté, le préavis n'est pas notifié : il faut alors le notifier autrement.

Exemple : vous envoyez votre préavis le lundi 2 mars. Le facteur passe chez votre propriétaire le mercredi 4 mars et laisse un avis de passage. Votre propriétaire retire le recommandé et signe l'accusé de réception le vendredi 6 mars : le préavis court à partir de cette date, et un préavis d'un mois prend fin le lundi 6 avril. S'il ne l'avait pas accepté, le préavis n'aurait pas été notifié : il aurait fallu le notifier autrement.

C'est l'un des avantages majeurs du recommandé électronique : la date de l'accusé de réception, lorsque votre bailleur accepte le recommandé, est horodatée à la seconde. Aucun aléa d'acheminement, aucun jour perdu.

Étape 1 : mon préavis est-il de 1 mois ou de 3 mois ?

Votre préavis est de 3 mois en location vide, et de 1 mois en zone tendue, pour l'un des motifs de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ou en location meublée (article 25-8).

Vous ne savez pas si votre logement est en zone tendue ? Vérifiez votre adresse sur Service-Public.fr, ou laissez Resiliermonbail.fr effectuer la vérification automatiquement lors de la génération de votre lettre.

Étape 2 : à quelle date le préavis commence-t-il à courir ?

Le préavis commence à courir à la date de l'accusé de réception du recommandé, c'est-à-dire le jour où votre bailleur accepte le courrier (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

Avec un recommandé postal classique, cette date correspond à la date de signature de l'accusé de réception, lorsque votre propriétaire accepte le recommandé (à la présentation du facteur ou lors du retrait au bureau de poste). S'il n'est pas accepté, le préavis n'est pas notifié : il faut alors le notifier autrement. Elle peut être difficile à anticiper avec précision car elle dépend des délais d'acheminement de La Poste (généralement J+1 à J+3 ouvrés).

Avec un recommandé électronique envoyé via Resiliermonbail.fr, la présentation est instantanée. La plateforme vous communique la date et l'heure exactes de l'accusé de réception AR24, horodatées, dès que votre bailleur accepte le recommandé. Vous savez donc à quelle date votre préavis commence à courir — et donc quand il se termine.

Étape 3 : comment calculer la date de fin du préavis ?

La date de fin s'obtient en ajoutant 1 ou 3 mois, de date à date, à la date de l'accusé de réception :

Date de fin du préavis = Date de l'accusé de réception du recommandé + durée du préavis (1 ou 3 mois), de date à date

Vous comptez de date à date, indépendamment du nombre de jours dans chaque mois : un préavis d'un mois dont l'accusé de réception est daté du 12 mars prend fin le 12 avril.

Quand se termine un préavis d'1 mois ?

Un préavis d'un mois se termine le même jour du mois suivant, ou le dernier jour de ce mois s'il est plus court.

Quand se termine un préavis de 3 mois ?

Un préavis de trois mois se termine le même jour, trois mois plus tard, ou le dernier jour du mois d'arrivée s'il est plus court.

Quels cas particuliers changent la date de fin ?

Un terme qui tombe un week-end ou un jour férié ne change rien ; un mois d'arrivée plus court ramène la fin au dernier jour du mois ; un recommandé que le bailleur n'accepte pas empêche le préavis de courir.

Le terme est-il reporté s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

Non : le terme n'est pas reporté, il reste la date calculée de date à date, même s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Exemple : votre préavis d'un mois prend fin le dimanche 14 juin 2026. C'est bien le 14 juin qui marque la fin du préavis, et non le lundi 15. Vous êtes redevable du loyer jusqu'au 14 juin inclus.

Que se passe-t-il si le mois d'arrivée est plus court ?

Le préavis prend alors fin le dernier jour du mois d'arrivée : c'est le cas quand le calcul aboutit à une date qui n'existe pas dans ce mois (le 31 d'un mois de 30 jours, ou le 29, 30 ou 31 en février).

Exemple : préavis d'1 mois commençant le 31 mars → terme le 30 avril (pas de 31 avril). Préavis de 3 mois commençant le 30 novembre → terme le 28 (ou 29) février.

Et si le propriétaire refuse ou ne retire pas le recommandé ?

Le préavis ne court pas : si votre propriétaire refuse de signer l'accusé de réception ou ne retire pas le recommandé à La Poste, le recommandé n'est pas accepté et le préavis n'est pas notifié, il faut alors le notifier autrement (Cour de cassation, 3e civ., 12 février 2026, n° 24-14.383). Le préavis court à partir de la date de l'accusé de réception, lorsque votre bailleur accepte le recommandé, pas à partir de l'avis de passage du facteur.

Tant que votre propriétaire n'a pas accepté le courrier, le préavis ne court pas : c'est un point de vigilance essentiel pour le locataire.

Et si le bailleur ne consulte pas le recommandé électronique ?

Le préavis ne court pas : avec un recommandé électronique AR24 (notre partenaire d'envoi), si le destinataire ne consulte pas le message dans le délai imparti (15 jours), la lettre est réputée refusée. Comme pour un recommandé papier, elle n'est donc pas acceptée : le préavis n'est pas notifié, il faut alors le notifier autrement. Le préavis ne court qu'à partir de la date de l'accusé de réception, lorsque votre bailleur accepte le recommandé.

Comment éviter une erreur de calcul ?

Le plus sûr est d'utiliser le simulateur de préavis, qui part de la date de l'accusé de réception et ajoute 1 ou 3 mois de date à date.

Le calcul est simple dans les cas standards, mais les cas particuliers (mois courts, fins de mois) peuvent introduire des erreurs qui coûtent cher — notamment un mois de loyer supplémentaire payé par erreur ou, à l'inverse, un départ anticipé contesté par le propriétaire.

Lorsque vous envoyez votre préavis via Resiliermonbail.fr, la plateforme vous communique immédiatement :

• La date de l'accusé de réception du recommandé électronique AR24, dès que votre bailleur l'accepte

• La date de début du préavis (celle de l'accusé de réception)

• La date de fin du préavis calculée automatiquement

• La durée applicable (1 ou 3 mois) en fonction de votre situation et de la zone tendue

Tout est traçable et horodaté. Vous avez une visibilité immédiate sur votre calendrier de sortie.

À partir de quand ne payez-vous plus de loyer ?

La date de fin de préavis est la date à partir de laquelle vous n'êtes plus redevable du loyer — à condition d'avoir :

1. Restitué les clés du logement

2. Effectué l'état des lieux de sortie

Si vous restituez les clés avant la date de fin de préavis sans accord écrit de votre propriétaire, vous restez redevable du loyer jusqu'au terme légal (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). La Cour de cassation l'a rappelé le 4 juin 2026 (n° 25-13.387) : voir rendre les clés avant la fin du préavis. Si vous restituez les clés après la date de fin, vous pouvez théoriquement être considéré en occupation sans droit ni titre.

La bonne pratique est de planifier l'état des lieux de sortie le jour même de la fin du préavis, ou le plus proche possible.

Comment calculer sa date de fin de préavis en 3 étapes ?

On calcule la date de fin en trois étapes : la durée du préavis (1 ou 3 mois), la date de l'accusé de réception, puis l'ajout de cette durée de date à date.

Étape 1 — Identifiez votre durée de préavis (1 ou 3 mois) selon votre type de location et votre situation personnelle.

Étape 2 — Notez la date de l'accusé de réception, lorsque votre bailleur accepte le recommandé (signature de l'AR papier ou acceptation du recommandé électronique). Le préavis court à partir de cette date. S'il n'est pas accepté, le préavis n'est pas notifié : il faut alors le notifier autrement.

Étape 3 — Ajoutez 1 ou 3 mois à la date de l'accusé de réception, de date à date. Si le mois de destination est plus court, reportez au dernier jour du mois.

Pour aller plus loin

• Préavis logement : le guide définitif 2026

• Préavis 1 mois : tous les cas où vous y avez droit

• Zone tendue 2026 : liste complète des villes

• Comment envoyer son préavis sans aller à La Poste

• État des lieux de sortie : le guide pour ne rien oublier

Pour aller plus loin

• Annuler son préavis de logement : est-ce possible ?
• Comparatif 2026 des services d'envoi de préavis

Sources juridiques officielles

Toutes les références de cet article sont vérifiables sur Légifrance :

• Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 — congé et préavis
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — rapports locatifs
• Cour de cassation, 3e civ., 12 février 2026, n° 24-14.383 — le préavis court à la réception du congé
• Cour de cassation, 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387 — remise des clés et loyers du préavis
• Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 — préavis en meublé