Méthodologie juridique

Nos contenus portent sur des droits qui ont des conséquences concrètes : la date à laquelle vous pouvez quitter votre logement, le loyer que vous devez encore, la somme que votre bailleur peut retenir. Cette page explique comment ils sont produits, vérifiés et corrigés — pour que vous puissiez juger de leur fiabilité, et nous signaler une erreur.

Les sources que nous utilisons

Nous travaillons à partir de sources primaires, jamais d'articles de seconde main :

  • Légifrance — texte en vigueur des lois, décrets et articles cités (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décrets d'application, textes modificatifs). Chaque référence est liée à l'article ou au texte exact, pas à une page d'accueil.
  • Jurisprudence de la Cour de cassation — les décisions sont citées avec leur chambre, leur date et leur numéro de pourvoi, afin que vous puissiez les retrouver.
  • ANIL et Service-Public.fr — pour la doctrine administrative et la pratique. Ces sources sont utilisées en appui, jamais comme fondement unique d'une affirmation juridique.

Les tarifs de tiers (La Poste, prestataires d'envoi recommandé) sont relevés à la source et datés dans le contenu, parce qu'ils changent.

Qui écrit, qui vérifie

Les contenus locatifs (délais de préavis, motifs de réduction, dépôt de garantie, état des lieux) sont rédigés par l'équipe éditoriale à partir des textes primaires.

Les contenus qui touchent à la valeur juridique de l'envoi recommandé électronique — preuve, horodatage, distinction entre envoi recommandé électronique (ERE) conforme eIDAS et lettre recommandée électronique qualifiée — sont relus par Gauthier Testu, fondateur du service et spécialiste des services de confiance européens.

Quand un article a fait l'objet d'une vérification juridique, la date et le relecteur sont affichés en tête d'article, avec les textes sur lesquels il s'appuie.

À quelle fréquence nous vérifions

  • À chaque évolution législative qui touche le préavis ou le bail : nous mettons à jour les articles concernés et actualisons la date de vérification.
  • À chaque décision de justice significative : les arrêts qui modifient la lecture d'une règle sont intégrés aux articles concernés, avec leur référence.
  • Revue périodique des pages à fort trafic, pour vérifier que les chiffres, tarifs et références cités sont toujours exacts.

Comment nous traitons un changement de loi

Quand un texte change, nous ne supprimons pas l'ancienne information : nous indiquons ce qui change, à partir de quelle date et qui est concerné. Un décret qui ne s'applique qu'aux baux signés après une date donnée est présenté comme tel — parce que la question utile pour un locataire n'est pas « la loi a-t-elle changé ? » mais « mon bail est-il concerné ? ».

Nous signalons également, quand c'est le cas, qu'une « nouvelle loi » relayée en ligne n'existe pas ou ne modifie pas la règle en question.

Procédure de correction

Si vous constatez une erreur, une référence obsolète ou une imprécision, écrivez-nous à bonjour@resiliermonbail.fr ou via notre page contact (le chat en ligne est le canal le plus rapide).

Notre engagement :

  • Vérification à la source du point signalé.
  • Correction du contenu s'il est erroné, et mise à jour de la date de vérification.
  • Correction de tous les articles qui reprenaient la même information, et pas seulement de celui qui a été signalé.

Les limites de ce service

Nos contenus sont de l'information juridique générale. Ils ne constituent pas une consultation et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Une situation individuelle peut comporter des éléments (clauses particulières du bail, procédure déjà engagée, litige en cours) qui modifient la réponse.

En cas de litige ou de doute sur votre situation personnelle :

Enfin, la transparence vaut aussi pour nous : Resiliermonbail.fr est un service payant (7,99€) qui génère et envoie votre lettre de préavis. Quand nous comparons notre service à d'autres solutions, nous le signalons explicitement et nous sourçons les données concurrentes — voir notre comparatif des services.