Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Resiliermonbail.fr est un service édité par la SAS RMB. Cette page explique quelles données personnelles nous traitons, pourquoi, sur quelle base, combien de temps, avec qui elles sont partagées, et comment exercer vos droits.
1. Qui est responsable de vos données ?
SAS RMB, 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIREN 943 247 064.
Contact pour toute question relative à vos données : bonjour@resiliermonbail.fr.
Selon la situation, nous intervenons à deux titres :
- Responsable de traitement, pour le service proposé aux locataires (génération et envoi du préavis), pour les comptes des agences et pour notre programme partenaire.
- Sous-traitant des agences immobilières qui utilisent Resiliermonbail.fr Pro pour suivre les préavis qu'elles reçoivent. L'agence est alors responsable du traitement, et nous agissons sur ses instructions, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD).
2. Vous êtes locataire et vous envoyez votre préavis
Données traitées
- Vous et vos co-titulaires du bail : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (pour le code de vérification par SMS), adresse actuelle.
- Le logement et le bail : adresse complète, étage et numéro d'appartement, type de bail (vide, meublé, bail mobilité), commune et zone tendue, dates (entrée, départ souhaité).
- Le motif de préavis réduit, si vous en invoquez un, et le justificatif que vous joignez.
- Votre bailleur ou son gestionnaire : nom ou raison sociale, adresse email, adresse postale si vous la renseignez.
- Le paiement : traité par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons vos données bancaires.
- Le suivi de l'envoi : identifiant du recommandé, dates de dépôt, de notification, d'acceptation, de refus ou de non-réclamation transmises par AR24.
Pourquoi et sur quelle base
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Générer votre lettre de préavis, calculer la durée et la date de fin, l'envoyer par recommandé électronique AR24 | Exécution du contrat que vous concluez avec nous |
| Vérifier votre identité par SMS avant l'envoi | Exécution du contrat |
| Vous envoyer les emails de suivi (dépôt, réception, non-réclamation) | Exécution du contrat |
| Encaisser le paiement et établir la facture | Exécution du contrat ; obligation légale (comptabilité) |
| Traiter le motif de préavis réduit lié à votre état de santé et le justificatif correspondant | Votre consentement explicite, donné en choisissant ce motif et en joignant le justificatif (article 9.2.a du RGPD) |
| Traiter vos réclamations et la garantie « vice de forme » | Exécution du contrat ; notre intérêt légitime à nous défendre en cas de litige |
| Mesurer et améliorer le service (statistiques agrégées) | Notre intérêt légitime |
| Vous inviter à donner votre avis sur Trustpilot après l'envoi | Notre intérêt légitime à recueillir l'avis de nos clients ; vous pouvez vous y opposer à tout moment |
Partage avec l'agence qui reçoit votre préavis
Votre préavis est adressé à votre bailleur ou à l'agence qui gère votre logement. Si cette agence utilise Resiliermonbail.fr Pro, elle y retrouve, uniquement après avoir accepté votre recommandé sur AR24, les informations contenues dans votre lettre (votre identité et vos coordonnées, le logement, le bail, le motif invoqué, les dates) ainsi que notre calcul de la durée de préavis et de la date de fin. Elle voit aussi si un justificatif a été joint, sans accès au document lui-même.
Aucune information n'est montrée à l'agence avant qu'elle ait accepté le recommandé. Un recommandé refusé ou non réclamé n'apparaît jamais dans son espace.
L'agence peut ensuite vous envoyer, par notre intermédiaire, une confirmation de réception de votre congé et un lien pour fixer l'état des lieux de sortie.
Ce partage repose sur l'exécution du contrat (vous nous demandez de transmettre votre préavis à ce destinataire, qui le reçoit déjà par AR24) et sur l'intérêt légitime de l'agence à traiter votre congé.
Invitation à donner votre avis (Trustpilot)
Après l'envoi de votre préavis, nous transmettons votre nom et votre adresse email à Trustpilot, qui vous envoie une invitation à noter notre service. Vous êtes libre d'y répondre ou non. Si vous publiez un avis, il est régi par les conditions et la politique de confidentialité de Trustpilot. Pour ne plus recevoir ces invitations, écrivez-nous à bonjour@resiliermonbail.fr.
3. Vous êtes propriétaire et votre agence vous a contacté par notre intermédiaire
Lorsqu'un locataire de votre logement a donné congé, l'agence qui gère votre bien peut vous demander, par un email envoyé depuis Resiliermonbail.fr, quel est votre projet pour le logement (relouer, vendre, autre).
- Responsable du traitement : votre agence. Nous agissons comme son sous-traitant.
- Données traitées : votre adresse email et, le cas échéant, votre nom (saisis par l'agence), l'adresse du logement, votre réponse et sa date.
- Finalité : recueillir votre projet pour le logement, dans le cadre de la gestion de votre bien.
- Destinataires : les gestionnaires de votre agence et, si vous indiquez vouloir vendre et que l'agence l'a prévu, son service transaction.
- Durée : votre adresse email et votre nom sont effacés 12 mois au plus après votre réponse, l'expiration du lien ou l'annulation de la demande. Votre réponse est conservée sans élément permettant de vous identifier.
- Vos droits : vous pouvez les exercer auprès de votre agence (en répondant à son email) ou en nous écrivant à bonjour@resiliermonbail.fr ; nous transmettrons votre demande à l'agence.
4. Vous utilisez Resiliermonbail.fr Pro
Comptes des gestionnaires
- Données : nom, prénom, adresse email professionnelle, mot de passe (enregistré sous forme d'empreinte, jamais en clair), dates de connexion, préférences (récapitulatif hebdomadaire), journal des actions réalisées sur les dossiers.
- Finalités : vous donner accès à votre espace, sécuriser les connexions (limitation des tentatives, réinitialisation du mot de passe), vous envoyer les notifications du service (nouveau préavis, alertes de dépôt de garantie, récapitulatif du lundi).
- Base légale : exécution du contrat avec votre agence.
- Durée : pendant la durée du contrat, puis supprimées à sa fin.
Dossiers de fin de bail
Les dossiers (préavis acceptés, préavis importés et leur PDF, confirmations, demandes aux propriétaires, suivi du dépôt de garantie) sont traités pour le compte de l'agence, qui en est responsable. Ils sont conservés 3 ans après la fin de bail retenue, ou après la restitution du dépôt de garantie si elle est postérieure, durée de prescription des actions liées au bail (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). À la fin du contrat, les données de l'agence lui sont restituées ou supprimées, selon son choix.
5. Vous êtes une agence partenaire (programme partenaire gratuit)
- Données : nom de l'agence, adresse, numéro SIREN, réseau d'appartenance, nom, fonction, adresse email et téléphone des contacts, adresses de réception des préavis, historique de nos échanges (appels, emails, visites de l'espace partenaire, relances).
- Finalités : référencer l'agence auprès de ses locataires, vous transmettre le kit partenaire et vos accès, assurer le suivi de la relation et vous envoyer des informations sur le programme.
- Base légale : notre intérêt légitime à développer et animer notre réseau de partenaires ; exécution des conditions du programme partenaire.
- Durée : pendant la participation au programme, puis 3 ans après le dernier contact.
- Opposition : vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos relances, en répondant à l'un de nos emails ou en écrivant à partenariats@resiliermonbail.fr.
6. Durées de conservation (récapitulatif)
| Données | Durée |
|---|---|
| Demande de préavis (données du locataire, du logement, du bailleur, copie des données de la lettre) | 3 ans après l'envoi |
| Justificatif de motif réduit | Supprimé de nos serveurs après l'envoi du recommandé ; conservé par AR24 avec le courrier |
| Lettre et preuves du recommandé électronique | Preuves d'envoi et de réception archivées 10 ans par AR24, prestataire de recommandé électronique |
| Données de facturation | 10 ans (obligation comptable) |
| Comptes Resiliermonbail.fr Pro | Durée du contrat |
| Dossiers Resiliermonbail.fr Pro | 3 ans après la fin de bail retenue, ou après la restitution du dépôt de garantie si elle est postérieure |
| Coordonnées des propriétaires contactés par une agence | 12 mois après la réponse, l'expiration du lien ou l'annulation |
| Agences et contacts du programme partenaire | Durée de la participation, puis 3 ans après le dernier contact |
| Journaux techniques et de sécurité | 12 mois |
| Votre choix sur les cookies (cookie « tarteaucitron ») | 12 mois |
7. Avec qui vos données sont-elles partagées ?
Elles sont accessibles :
- à l'équipe de Resiliermonbail.fr habilitée à traiter votre demande ;
- au destinataire de votre préavis (votre bailleur ou votre agence), comme décrit en section 2 ;
- à nos sous-traitants techniques, qui n'agissent que sur nos instructions :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| AR24 (groupe Docaposte, La Poste) | Envoi et preuves du recommandé électronique | France |
| Render | Hébergement de l'application et de la base de données (chiffrée au repos) | Union européenne (Francfort, Allemagne) |
| Resend | Envoi des emails | États-Unis (voir ci-dessous) |
| Twilio | Envoi du code de vérification par SMS | États-Unis (voir ci-dessous) |
| Stripe | Paiement | États-Unis (voir ci-dessous) |
| Crisp | Chat en ligne | Union européenne |
| Cloudflare | Protection et acheminement du trafic vers l'application | Réseau mondial, dont États-Unis (voir ci-dessous) |
| API Adresse (IGN, service public) | Suggestion et vérification des adresses saisies | France |
| Vercel | Hébergement du site resiliermonbail.fr | États-Unis (voir ci-dessous) |
| DataFast (JustShipIt Pte. Ltd., Singapour) | Mesure d'audience sans cookie (voir section 9) | Hors Union européenne, notamment États-Unis (voir ci-dessous) |
| Trustpilot (Trustpilot A/S) | Envoi des invitations à donner un avis | Union européenne (Danemark) |
Transferts hors de l'Union européenne. Resend, Twilio, Stripe, Cloudflare et Vercel peuvent traiter des données aux États-Unis ; DataFast s'appuie sur une infrastructure située en grande partie hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis ; Google peut traiter aux États-Unis les données de mesure publicitaire décrites en section 9. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, et à défaut par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Nous ne vendons pas vos données et ne les transmettons à aucun partenaire commercial.
8. Sécurité
Les échanges sont chiffrés (HTTPS/TLS) et la base de données est chiffrée au repos. Les mots de passe sont enregistrés sous forme d'empreinte. Les liens envoyés par email (réinitialisation de mot de passe, réponse d'un propriétaire, désactivation du récapitulatif) sont à usage limité et ne sont jamais conservés en clair. L'accès aux données est réservé aux personnes habilitées.
9. Cookies, mesure d'audience et chat
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non nécessaires. Votre choix est enregistré 12 mois dans un cookie (« tarteaucitron ») et vous pouvez le modifier à tout moment via le lien Gérer les cookies, en bas de chaque page.
Mesure des campagnes publicitaires (Google Ads)
Nous utilisons la balise Google Ads pour mesurer l'efficacité de nos annonces. Elle fonctionne avec le mode consentement de Google : tant que vous n'avez pas accepté, elle ne dépose aucun cookie et ne transmet à Google que des signaux techniques sans identifiant publicitaire. Si vous acceptez, elle dépose des cookies de mesure des conversions (par exemple « _gcl_au »). Base légale : votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Google traite ces données selon sa propre politique de confidentialité.
Mesure d'audience sans cookie (DataFast)
Pour compter les visites et les clics vers l'application, nous utilisons DataFast dans sa version sans cookie. Aucun cookie n'est déposé : chaque visiteur est représenté par un identifiant pseudonymisé, calculé à partir de l'adresse IP, du navigateur et du nom du site, et renouvelé environ toutes les 24 heures, ce qui empêche de suivre une même personne d'un jour à l'autre. Nous n'utilisons que des statistiques agrégées. Base légale : notre intérêt légitime à mesurer la fréquentation du site ; vous pouvez vous y opposer en nous écrivant.
Chat en ligne (Crisp)
Le chat Crisp ne se charge que lorsque vous ouvrez la bulle de conversation. Il dépose alors des cookies strictement nécessaires à la conversation, sans usage publicitaire ni mesure d'audience. Crisp agit comme sous-traitant, avec des données hébergées dans l'Union européenne.
10. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsqu'il est la base du traitement, et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer : bonjour@resiliermonbail.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois.
Si les données concernées sont traitées pour le compte d'une agence (Resiliermonbail.fr Pro, sections 3 et 4), vous pouvez aussi vous adresser directement à elle ; nous lui transmettrons votre demande.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
11. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette politique, notamment lorsque le service évolue. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. Les modifications importantes sont signalées sur le site.