Toutes les définitions juridiques utiles pour comprendre votre bail, votre préavis et vos droits de locataire en France. Rédigées par l'équipe Resiliermonbail.fr, à jour 2026.
Le droit locatif français s'articule autour d'une cinquantaine de notions que tout locataire gagne à maîtriser, qu'il signe son premier bail, donne son préavis ou récupère son dépôt de garantie. Ce glossaire les définit de manière concise, en citant les lois et décrets applicables.
L'Allocation Adulte Handicapé est un minimum social versé par la CAF aux personnes reconnues en situation de handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). En droit locatif, son attribution constitue un motif légal de préavis réduit à 1 mois en location vide, prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit mentionner le motif dans sa lettre de préavis et joindre l'attestation de la CAF.
L'accusé de réception est la preuve que le destinataire d'un courrier recommandé l'a bien reçu. Il indique la date de première présentation, qui fait courir le délai de préavis en droit locatif. Avec un recommandé électronique AR24, l'accusé est généré automatiquement au moment où le destinataire ouvre le courrier, ou à l'expiration du délai de 15 jours en cas de non-retrait — avec la même valeur juridique qu'un AR papier signé.
Les ADIL sont des associations agréées par l'État, présentes dans chaque département, qui délivrent gratuitement des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement. Elles sont financées par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). En cas de doute sur un préavis, une restitution de dépôt de garantie ou une clause de bail, contacter l'ADIL de son département est une première démarche recommandée, avant toute procédure judiciaire.
La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a profondément réformé le droit locatif : elle a généralisé le contrat-type de bail, instauré l'encadrement des loyers dans les zones tendues, créé la grille de vétusté et plafonné les honoraires d'agence à la charge du locataire. Elle constitue, avec la loi du 6 juillet 1989 et la loi ELAN, l'un des textes fondateurs du logement locatif français contemporain.
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pilote depuis 2003 la rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un logement situé dans un quartier ANRU peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à un préavis réduit à 1 mois en location vide lorsque le locataire bénéficie d'un relogement au titre du renouvellement urbain. Le motif doit être indiqué dans la lettre de préavis et justifié par le bailleur social ou l'aménageur.
L'ANSSI est l'autorité nationale française en matière de cybersécurité, rattachée au Premier ministre. Elle qualifie les prestataires de services de confiance (signature électronique, recommandé électronique, horodatage) conformes au règlement européen eIDAS. La qualification ANSSI est le niveau le plus élevé : elle garantit au destinataire la pleine valeur juridique du courrier, notamment devant un juge.
L'Aide Personnalisée au Logement est une aide financière versée par la CAF (ou la MSA pour le régime agricole) aux locataires dont le logement est conventionné, sous conditions de ressources, de composition du foyer et de localisation. Depuis 2021, elle est calculée en temps réel sur les ressources des 12 derniers mois. Elle peut être versée directement au bailleur (tiers-payant) ou au locataire. Elle ne dispense pas du paiement du solde du loyer.
AR24 est le leader français du recommandé électronique, filiale de Docaposte (Groupe La Poste). Son service est qualifié eIDAS par l'ANSSI et reconnu comme pleinement équivalent au recommandé papier depuis le décret du 9 mai 2018. C'est le prestataire que Resiliermonbail.fr utilise pour envoyer votre lettre de préavis en quelques secondes, avec preuve de dépôt, preuve de remise et archivage sécurisé pendant 10 ans.
Le bail (ou contrat de location) est le contrat écrit par lequel un bailleur met un logement à disposition d'un locataire moyennant un loyer. Pour une résidence principale, il doit respecter le contrat-type fixé par le décret n°2015-587 et les mentions obligatoires de la loi du 6 juillet 1989. Sa durée minimale est de 3 ans en location vide (6 ans si le bailleur est une personne morale) et de 1 an en location meublée (9 mois pour un bail étudiant, 1 à 10 mois pour un bail mobilité).
Le bail étudiant est un contrat de location meublée réservé aux locataires justifiant du statut d'étudiant. Sa durée est ferme de 9 mois, non renouvelable tacitement : il prend fin automatiquement au terme prévu, sans que le bailleur ait à donner congé. Le locataire conserve toutefois son droit de résiliation anticipée avec un préavis d'1 mois. Plus de détails sur la résiliation du bail étudiant.
Le bail mobilité est un contrat de location meublée créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 107). Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable, et il est réservé aux personnes en formation, études supérieures, apprentissage, stage, mission temporaire ou mutation professionnelle. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'1 mois. Résiliation d'un bail mobilité : mode d'emploi.
Le bail solidaire désigne les dispositifs d'intermédiation locative portés par des associations agréées par l'État (Solibail, Louez Solidaire, AIVS). Une association se porte locataire principal auprès du bailleur, puis sous-loue à un ménage en difficulté, avec un accompagnement social et une garantie de paiement du loyer. Ce mécanisme sécurise le propriétaire et permet au ménage d'accéder à un logement privé à loyer modéré.
Le bailleur est le propriétaire — personne physique ou personne morale (SCI, bailleur social, foncière) — qui loue son logement à un locataire. Ses obligations sont fixées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : délivrance d'un logement décent, entretien, garantie d'une jouissance paisible, remise d'une quittance à la demande. En cas de gestion par une agence immobilière, c'est l'agence qui reçoit les courriers de préavis et signe les actes au nom du bailleur.
Deux notions portent le nom de « caution », qu'il faut bien distinguer. La caution-personne est le garant qui s'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire (acte de cautionnement, simple ou solidaire). La caution-somme, couramment utilisée à l'oral, désigne en réalité le dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux. Le Code civil réserve strictement le terme « caution » à la personne. En savoir plus sur la restitution du dépôt de garantie.
La Commission départementale de conciliation est une instance paritaire et gratuite, présente dans chaque département, qui tente de concilier bailleur et locataire avant tout contentieux judiciaire. Elle est compétente pour les litiges portant sur le loyer, les charges, le dépôt de garantie, l'état des lieux, la décence du logement ou encore les travaux. La saisine est un préalable obligatoire pour certains litiges en zone d'encadrement des loyers.
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont les dépenses que le bailleur peut mettre à la charge du locataire en plus du loyer principal. Leur liste est limitative et fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987 : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, enlèvement des ordures ménagères, entretien des ascenseurs, taxes locatives. Elles sont versées soit par provisions régularisées annuellement, soit au forfait (en meublé).
La clause résolutoire est une stipulation du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas de manquement grave du locataire. Elle ne peut concerner, selon l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, que quatre situations : défaut de paiement du loyer ou des charges, défaut de versement du dépôt de garantie, défaut d'assurance habitation et troubles de voisinage constatés par décision de justice. Elle doit être activée par commandement d'huissier et validée par le juge.
La loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) interdit progressivement la location des passoires thermiques pour lutter contre la précarité énergétique. Calendrier : logements classés G interdits depuis le 1er janvier 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034. La loi gèle aussi le loyer des passoires thermiques à la relocation ou au renouvellement. Ce que cela change pour le locataire.
La colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires à titre de résidence principale. Elle peut être formalisée par un bail unique avec tous les colocataires (assorti le plus souvent d'une clause de solidarité limitée à 6 mois après le départ d'un colocataire) ou par des baux individuels par chambre, où chaque colocataire n'est engagé que pour sa propre part. La loi ALUR a précisé son régime.
En droit locatif, le congé désigne la notification officielle par laquelle l'une des parties met fin au bail. Le terme s'applique aussi bien au congé donné par le locataire (plus communément appelé « préavis ») qu'au congé donné par le bailleur, strictement encadré par la loi : vente du logement, reprise pour habiter, ou motif légitime et sérieux, avec un préavis de 6 mois notifié avant la fin du bail.
Le contrat de location est le synonyme technique du « bail ». Depuis la loi ALUR, il doit obligatoirement être conforme au contrat-type fixé par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et contenir des mentions obligatoires : identité des parties, description du logement, surface habitable, montant du loyer de référence en zone tendue, durée, montant du dépôt de garantie, modalités de révision. À défaut, certaines clauses sont réputées non écrites.
Le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 (pris en application de la loi pour une République numérique) organise le recommandé électronique en droit français et consacre son équivalence juridique avec le recommandé papier dès lors qu'il est délivré par un prestataire qualifié eIDAS. Il prévoit notamment la possibilité pour le destinataire de refuser la voie électronique : en cas de refus ou de non-ouverture sous 15 jours, le courrier est réputé remis à l'échéance. Comprendre le recommandé électronique.
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements à ses obligations (loyers impayés, dégradations). Il est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide et à 2 mois en meublé. Le bailleur doit le restituer dans un délai de 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues), sous peine d'une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Guide complet du dépôt de garantie.
Docaposte est la filiale numérique du Groupe La Poste, opérateur historique des services de confiance en France. Elle est qualifiée eIDAS par l'ANSSI pour la signature électronique, l'horodatage, l'identité numérique et le recommandé électronique. AR24, leader du recommandé électronique, est l'une de ses marques. Son rattachement à La Poste lui confère une légitimité institutionnelle reconnue par les tribunaux et les administrations.
Le Diagnostic de Performance Énergétique est un diagnostic obligatoire qui classe un logement de A (très économe) à G (très énergivore) selon sa consommation et ses émissions de CO₂. Il doit être annexé au bail. Sa durée de validité est de 10 ans. Depuis la loi Climat et Résilience, il conditionne le droit de louer : les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Un DPE erroné engage la responsabilité du bailleur.
Le règlement européen eIDAS (règlement n°910/2014 du 23 juillet 2014) harmonise les services de confiance numériques dans toute l'Union européenne : identité électronique, signature, cachet, horodatage, recommandé électronique. Il définit trois niveaux de garantie (simple, avancé, qualifié) et impose la reconnaissance mutuelle entre États membres. Un recommandé électronique qualifié eIDAS a la même valeur juridique qu'un recommandé papier dans les 27 pays de l'UE.
La loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique a introduit plusieurs innovations majeures : création du bail mobilité, numérisation du bail, réforme du logement social, simplification des procédures d'urbanisme, lutte contre les marchands de sommeil. Elle constitue, avec la loi ALUR et la loi Climat et Résilience, le socle contemporain du droit locatif français.
L'encadrement des loyers plafonne le loyer à la signature du bail et au renouvellement dans les communes volontaires où la tension locative est forte. En 2026, il s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune et Est Ensemble. Le loyer hors charges ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles.
L'état des lieux est un document contradictoire décrivant précisément le logement et ses équipements. Il est obligatoire à l'entrée comme à la sortie. La comparaison entre les deux sert de base pour déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire, en tenant compte de la vétusté. En cas de désaccord, un commissaire de justice (ex-huissier) peut l'établir, les frais étant partagés par moitié. Réussir son état des lieux de sortie.
La garantie Visale est un cautionnement gratuit délivré par Action Logement en remplacement d'un garant personne physique. Elle couvre les impayés de loyer et les dégradations jusqu'à 36 mois de loyer en parc privé. Elle s'adresse aux jeunes de moins de 31 ans, étudiants boursiers, salariés précaires, intermittents et ménages en intermédiation locative. Conditions et démarches Visale 2026.
L'huissier de justice, désormais officiellement appelé commissaire de justice depuis la fusion de la profession en 2022, est un officier ministériel. En droit locatif, il délivre les commandements de payer, les assignations, les actes d'expulsion, et peut réaliser un constat d'huissier ou un état des lieux en cas de désaccord entre bailleur et locataire, avec une force probante reconnue par le juge.
L'indemnité d'occupation est la somme due par une personne qui continue à occuper un logement sans droit ni titre, typiquement après la résiliation du bail ou l'expiration d'un préavis non suivi de libération des lieux. Son montant est généralement équivalent au loyer et aux charges, parfois majoré par le juge. Elle est due jusqu'à la remise effective des clés ou l'exécution d'une décision d'expulsion.
L'Indice de Référence des Loyers est un indice trimestriel publié par l'INSEE qui mesure l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il sert de plafond légal à la révision annuelle du loyer dans les baux d'habitation, à condition qu'une clause de révision soit expressément prévue. Pour les passoires thermiques (DPE F et G), la révision est gelée depuis 2022. Calculer l'augmentation de loyer en 2026.
La Lettre Recommandée Électronique est la version numérique du recommandé papier, régie par l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques et par le règlement eIDAS. Elle est délivrée par un prestataire qualifié, garantit l'identité de l'expéditeur, l'intégrité du contenu, l'horodatage et la preuve de remise. En droit locatif, elle peut remplacer la LRAR papier pour envoyer un préavis, un congé ou une mise en demeure.
La Lettre Recommandée avec Accusé de Réception est l'envoi postal permettant de prouver à la fois l'expédition (preuve de dépôt) et la réception (AR signé par le destinataire). C'est historiquement le mode d'envoi privilégié du préavis de bail, exigé à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Depuis 2018, elle est juridiquement équivalente au recommandé électronique qualifié, souvent plus rapide et moins cher.
Le logement social est un logement locatif attribué sous conditions de ressources, géré par un organisme agréé : HLM (Habitation à Loyer Modéré, terme générique), OPH (Office Public de l'Habitat, public), ESH (Entreprise Sociale pour l'Habitat, privée à but non lucratif). L'attribution se fait sur demande unique via le numéro unique départemental et passe par une commission d'attribution. L'attribution d'un logement social ouvre droit au préavis réduit à 1 mois.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » est le socle du droit locatif français. Elle s'applique aux résidences principales, qu'elles soient vides ou meublées. Elle fixe les règles de durée du bail, de préavis, de dépôt de garantie, de congé, d'état des lieux, de révision de loyer, de décence du logement et de solidarité en colocation. Ses dispositions sont d'ordre public : les clauses contraires du bail sont réputées non écrites.
Le loyer de référence est le loyer médian par m² de surface habitable, calculé chaque année par l'Observatoire local des loyers et fixé par arrêté préfectoral dans les communes d'encadrement. Il varie selon la zone géographique, le type de logement (vide/meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction. Il sert de base au calcul du plafond de loyer applicable à la signature ou au renouvellement.
Le loyer de référence majoré est le plafond maximum de loyer hors charges autorisé à la signature du bail ou à son renouvellement dans les communes d'encadrement. Il est fixé à 20 % au-dessus du loyer de référence par arrêté préfectoral. Tout dépassement est illicite, sauf justification par un complément de loyer lié à des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue, hauteur sous plafond, équipement de luxe) — contestable devant la CDC.
La mise en demeure est un courrier formel, généralement envoyé en recommandé avec accusé de réception, par lequel une partie somme l'autre d'exécuter une obligation dans un délai précis. En droit locatif, elle est couramment utilisée pour exiger la restitution du dépôt de garantie, l'exécution de travaux ou le paiement d'un arriéré. Elle constitue un préalable recommandé, voire obligatoire, avant toute action judiciaire et fait courir les intérêts de retard.
La mutation professionnelle est un changement de lieu de travail imposé par l'employeur. Elle constitue l'un des motifs légaux de préavis réduit à 1 mois en location vide, prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit mentionner ce motif dans sa lettre de préavis et joindre un justificatif (lettre de mutation de l'employeur). Le déménagement n'a pas besoin d'être immédiat : la mutation suffit à ouvrir le droit.
Une passoire thermique est un logement classé F ou G au DPE, consommant en général plus de 330 kWh/m²/an d'énergie finale. Depuis la loi Climat et Résilience, leur location est progressivement interdite : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Un locataire occupant une passoire thermique peut exiger des travaux, voire, en cas d'inaction, engager la responsabilité du bailleur pour non-décence. Résilier un bail à cause d'un DPE F ou G.
Le préavis est le délai obligatoire entre la notification du congé et la fin effective du bail. Sa durée est fixée par la loi du 6 juillet 1989 : 3 mois en location vide (réductible à 1 mois pour motif légal) et 1 mois en location meublée. Il court à compter de la réception du recommandé par le bailleur — et non à partir de son envoi. Le loyer reste dû pendant toute sa durée, même si le locataire a déjà quitté les lieux. 1 mois ou 3 mois : quel préavis pour vous ?
Le préavis réduit ramène à 1 mois au lieu de 3 le délai en location vide, lorsqu'un motif légal le justifie : logement en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, obtention d'un logement social, RSA ou AAH, raison de santé justifiant un changement de domicile. Le motif doit être indiqué dans la lettre et, sauf pour la zone tendue, justifié par une pièce jointe.
Le recommandé électronique qualifié est le niveau le plus élevé de recommandé numérique défini par le règlement eIDAS. Il est délivré exclusivement par des prestataires qualifiés par l'ANSSI (en France : AR24, Maileva, etc.). Il garantit l'identification certaine de l'expéditeur et du destinataire, l'intégrité du contenu et la traçabilité complète. Sa valeur probante est équivalente à celle du recommandé papier, y compris devant un juge.
Le Revenu de Solidarité Active est un minimum social versé par la CAF aux personnes sans ressources ou à faibles revenus. Son attribution ouvre droit au préavis réduit à 1 mois en location vide, au même titre que l'AAH, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit mentionner ce motif dans sa lettre de préavis et joindre son attestation de droits CAF.
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun depuis la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance au 1er janvier 2020. Il est compétent pour tous les litiges locatifs, quel que soit le montant en jeu : impayés, expulsion, restitution du dépôt de garantie, contestation de charges, trouble de jouissance. La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges locatifs.
Le trouble de jouissance est une atteinte à l'usage paisible du logement que le bailleur doit garantir au locataire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Il peut résulter de travaux excessifs, d'un logement indécent, de nuisances provenant d'un autre locataire du bailleur, ou encore d'une expropriation partielle. Il peut ouvrir droit à une réduction de loyer, des dommages-intérêts, voire la résiliation du bail aux torts du bailleur.
La vétusté désigne l'usure normale du logement et de ses équipements liée à leur ancienneté et à un usage conforme — par opposition aux dégradations, qui résultent d'un défaut d'entretien ou d'un mésusage. Elle ne peut être imputée au locataire lors de l'état des lieux de sortie. La loi ALUR a instauré une grille de vétusté annexable au bail pour quantifier objectivement les abattements à appliquer selon l'âge des éléments (peinture, moquette, robinetterie…).
Une commune est classée « zone tendue » lorsque la demande de logements y est significativement supérieure à l'offre disponible. La liste est fixée par le décret n°2023-822 du 25 août 2023. Pour un locataire, l'avantage concret est le préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 en location vide, sans aucun motif à justifier : il suffit de le mentionner dans la lettre de préavis. Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes, Montpellier, Strasbourg et la quasi-totalité des grandes métropoles sont concernées. Consulter la liste 2026 des villes en zone tendue.
Ce glossaire est évolutif : si un terme manque ou mérite d'être précisé, écrivez-nous. Pour aller plus loin, consultez notre guide du locataire, nos articles de blog ou rendez-vous directement sur la page lettre de préavis pour générer et envoyer votre résiliation en 3 minutes.