Préavis 1 mois ou 3 mois : délais 2026 et « nouvelle loi » expliquée

Mis à jour le 14 octobre 2026 : liste complète des 9 motifs de préavis réduit ; intègre le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (nouveau contrat type, en vigueur depuis le 1^er octobre 2026) et le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 (communes en zone tendue).

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Quelle est la durée du préavis en location vide ?

En France, le préavis légal est de 3 mois pour un bail d’habitation vide (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
Cela signifie que si le bailleur reçoit votre lettre de congé le 1ᵉʳ septembre, vous êtes redevable du loyer jusqu’au 1ᵉʳ décembre, même si vous partez avant : le délai court à compter de la réception, date à date.

Ce délai permet au bailleur de retrouver un nouveau locataire.

Dans quels cas le préavis est-il réduit à 1 mois ?

En location vide, l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ramène le préavis à 1 mois dans 9 situations. Le motif doit figurer dans la lettre de congé et être justifié dès l'envoi ; à défaut, le préavis reste de 3 mois.

1. Zone tendue : le logement est situé dans une commune classée en zone tendue ; la lettre de congé indique l'adresse du logement et demande le préavis réduit au titre de la zone tendue, en visant la loi ; aucun autre justificatif n'est exigible (Cass. 3^e civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891).

2. Premier emploi : joignez le contrat de travail ou une attestation de l'employeur.

3. Mutation professionnelle : joignez une attestation de l'employeur ou l'avenant au contrat ; la mutation peut avoir été demandée par le salarié.

4. Perte d'emploi : joignez la lettre de licenciement ou une attestation de l'employeur ou de France Travail.

5. Nouvel emploi après une perte d'emploi : joignez la preuve de la perte d'emploi et le nouveau contrat.

6. État de santé justifiant un changement de domicile : joignez un certificat médical ; aucune condition d'âge.

7. Violences au sein du couple : joignez l'ordonnance de protection, ou le document attestant les poursuites, la procédure alternative aux poursuites ou la condamnation du conjoint, partenaire ou concubin. Sur la fin de la solidarité du bail en cas de violences ou de séparation, voir préavis et séparation.

8. RSA ou AAH : joignez une attestation de la CAF ou de la MSA.

9. Attribution d'un logement social : joignez la notification d'attribution du bailleur social.

Le logement insalubre ou indécent n'est pas un motif de préavis réduit. Le détail de chaque situation : les 9 situations de préavis réduit à 1 mois.

Une « nouvelle loi 2026 » a-t-elle changé le préavis d'un mois ?

En bref : il n'existe pas de « nouvelle loi 2026 » qui aurait réécrit le préavis. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 reste le texte de référence : 3 mois en location vide, 1 mois en meublé ou en zone tendue. Ce qui a réellement changé en 2026 : la liste des communes en zone tendue (décret n° 2025-1267) et le contrat type de location (décret n° 2026-596, en vigueur depuis le 1^er octobre 2026) — qui, lui, ne touche pas au préavis.

Plusieurs sites annoncent une « nouvelle loi 2026 » sur le préavis de logement. La formule est trompeuse : elle agrège des textes réels mais distincts, dont aucun ne modifie la durée de votre préavis.

Le seul texte véritablement nouveau est le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Son volet « contrat type » est en vigueur depuis le 1^er octobre 2026 pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette date. Il rend la clause résolutoire obligatoire (loyer, charges, dépôt de garantie) mais ne modifie ni la durée du préavis, ni les motifs de réduction, ni les modes d'envoi du congé. Les baux signés avant le 1^er octobre 2026 ne sont pas concernés — vos droits avec le nouveau bail (décret 2026-596).

Ce qui n'a pas changé : la durée de base (3 mois vide / 1 mois meublé), les motifs de préavis réduit de l'article 15-I (dernier ajout : loi du 30 juillet 2020, pour les victimes de violences au sein du couple), l'obligation de justificatif pour les motifs autres que la zone tendue et le meublé, et l'absence de toute condition d'âge pour le motif de santé.

Quand se termine un préavis d'1 mois en zone tendue ? Exemple concret

En zone tendue, le préavis prend fin un mois, date à date, après la réception de la lettre par le bailleur. Julie habite à Paris (zone tendue) et trouve un nouvel appartement ; son bailleur reçoit sa lettre de préavis le 10 septembre.
Résultat : son préavis prend fin le 10 octobre, au lieu du 10 décembre avec un préavis de 3 mois.

Et pour les baux meublés ou étudiants ?

En meublé, y compris pour un bail étudiant de 9 mois, le préavis du locataire est d'un mois (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

• Bail meublé → préavis toujours 1 mois, quelle que soit la situation.

• Bail étudiant (9 mois) → pas de renouvellement, mais possibilité de résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.

Comment être sûr du bon délai ?

Pour être sûr du bon délai, vérifiez d'abord si le logement est meublé, puis s'il est situé en zone tendue, puis si votre situation correspond à l'un des 9 motifs de l'article 15-I : une erreur coûte des loyers supplémentaires.

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Que retenir : préavis d'1 mois ou de 3 mois ?

• Le préavis est 3 mois par défaut, sauf exceptions permettant un préavis réduit à 1 mois.

• Vérifiez votre situation et n’oubliez pas de fournir les justificatifs nécessaires.

• Pour éviter toute erreur, utilisez un service fiable comme Resiliermonbail.fr qui automatise le calcul et l’envoi de votre préavis.

Sources juridiques officielles

Toutes les références de cet article sont vérifiables sur Légifrance :

• Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 — congé et préavis
• Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 — communes en zone tendue
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — rapports locatifs
• Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 — préavis en location meublée
• Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891 — zone tendue

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