Nouveau contrat de location au 1er octobre 2026 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour votre préavis

Depuis juillet 2026, de nombreux articles annoncent un « nouveau contrat de location » qui entrerait en vigueur le 1^er octobre 2026. Si vous êtes locataire et que vous préparez votre départ, une question légitime se pose : est-ce que cela change quelque chose à votre préavis ? La réponse courte est rassurante — non, votre préavis ne change pas — mais il y a tout de même des évolutions à connaître, surtout si vous signez un nouveau bail. On fait le point, texte officiel à l'appui.

Un « nouveau contrat de location » au 1^er octobre 2026 : de quoi parle-t-on ?

Le texte en question est le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026. Il ne crée pas une nouvelle loi sur le logement : il modifie le contrat type de location (le modèle de bail défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, pris en application de la loi du 6 juillet 1989).

Autrement dit, ce sont les clauses du bail que votre propriétaire vous fait signer qui évoluent — pas les droits que vous tenez de la loi en tant que locataire. Et surtout, ces changements ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er octobre 2026.

Votre préavis ne change pas (et c'est l'essentiel)

C'est le point le plus important pour qui veut résilier son bail : le décret du 6 juillet 2026 ne touche pas à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le congé du locataire. Concrètement, restent strictement identiques :

• La durée du préavis : 3 mois en location vide, 1 mois en meublé.
• Les motifs de préavis réduit à 1 mois : zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social…
• Les modes d'envoi du congé : lettre recommandée (papier ou électronique), remise en main propre contre récépissé, ou acte de commissaire de justice.
• Le point de départ du délai : la date de réception du congé par le bailleur.

Si vous devez partir, votre démarche est donc exactement la même qu'avant. Pour calculer votre date de fin de bail au jour près, utilisez notre calculateur de date de fin de préavis, et pour vérifier si vous relevez d'un préavis d'un mois, consultez le récap « nouvelle loi » 2026.

Ce que le décret change vraiment pour les nouveaux baux

Le cœur de la réforme concerne la clause résolutoire, c'est-à-dire la clause qui permet au bailleur de faire résilier le bail « de plein droit » en cas de manquement. À compter du 1^er octobre 2026, le contrat type impose trois nouveautés :

• Une clause résolutoire obligatoire en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie (cette dernière hypothèse est nouvelle). Elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
• Des clauses résolutoires facultatives que le bailleur peut ajouter : défaut d'assurance habitation du locataire (avec un délai d'un mois pour régulariser), troubles de voisinage constatés par une décision de justice, ou non-occupation du logement à titre de résidence principale.
• Des coordonnées facultatives : le bail peut désormais mentionner l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du bailleur et du locataire, pour faciliter le dialogue en cas de difficulté.

À noter : même avec une clause résolutoire, la résiliation « de plein droit » n'autorise jamais une expulsion immédiate. Une décision de justice, un commandement et une procédure restent obligatoires avant tout départ forcé.

Clause résolutoire : quel risque pendant votre préavis ?

Rappel utile : pendant toute la durée de votre préavis, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la date de fin, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avec l'accord du bailleur. Si votre bail (signé à partir du 1^er octobre 2026) contient la nouvelle clause résolutoire et que vous cessez de payer pendant le préavis, le bailleur dispose d'un levier supplémentaire.

Le conseil est simple et n'a pas changé : continuez à payer votre loyer jusqu'au terme du préavis. C'est la meilleure protection, et cela vous évite tout litige au moment de la restitution du dépôt de garantie.

Votre bail actuel est-il concerné ?

Dans l'immense majorité des cas, non. Le décret précise que ses dispositions s'appliquent uniquement aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er octobre 2026. Les baux en cours conservent le régime en vigueur au jour de leur signature.

Vous n'avez donc aucune démarche à faire et vous n'avez pas à signer un « nouveau bail ». La vigilance ne s'impose que si vous vous apprêtez à signer un nouveau logement ou si votre bail arrive à renouvellement après cette date : lisez alors attentivement les clauses de résiliation.

Avant / après le 1^er octobre 2026 : le comparatif

Élément	Avant le 1er oct. 2026	Nouveaux baux à partir du 1er oct. 2026
Préavis du locataire (durée, motifs, envoi)	1 ou 3 mois selon le cas	Inchangé (1 ou 3 mois)
Clause résolutoire loyer / charges	Facultative selon le bail	Obligatoire (effet 6 semaines après commandement)
Clause résolutoire dépôt de garantie	Inexistante	Nouvelle (non-versement)
Coordonnées e-mail / téléphone au bail	Non prévues	Facultatives
Baux déjà signés	—	Non concernés (régime antérieur)

À retenir

• Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le contrat type de location, pas la loi sur le préavis.
• Votre préavis (1 ou 3 mois), vos motifs de réduction et vos modes d'envoi ne changent pas.
• La nouveauté principale est une clause résolutoire obligatoire (loyer, charges, dépôt de garantie) dans les baux signés ou renouvelés à partir du 1^er octobre 2026.
• Les baux en cours ne sont pas concernés.
• Pendant votre préavis, payez votre loyer jusqu'au bout : c'est votre meilleure protection.

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