Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente du service de génération et d’envoi d’une lettre de résiliation de bail de location, sous forme de lettre recommandée électronique avec accusé de réception, proposé par resiliermonbail.fr.

Article 2 – Description du service

Le service comprend :

• Un parcours simple et sans inscription
• La génération automatique d’une lettre de résiliation conforme à la législation française
• Une validation par double authentification (code SMS)
• Le paiement en ligne via Stripe
• L’envoi de la lettre en recommandé électronique via AR24
• L’envoi par email des justificatifs légaux (preuve d'envoi et dépôt, accusé de réception, refus, non-réclamation ou négligence)

Article 3 – Tarification

Le prix du service est fixe et affiché en euros TTC sur le site, avant le paiement.

Il comprend :

• Les frais de traitement
• Les frais d’envoi via AR24
• Les frais techniques liés à la génération du document

Le paiement est exigible immédiatement, avant l’envoi de la lettre.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué via la plateforme Stripe, par carte bancaire.

Le service ne procède à aucun traitement ou stockage des données bancaires du Client.

L’envoi de la lettre n’est déclenché qu’après validation complète du paiement.

Article 5 – Livraison du service

Le service est exécuté immédiatement après le paiement.

La lettre est transmise sans délai à AR24 pour envoi, puis les preuves d’envoi et de réception sont envoyées par email au Client.

Le Prestataire n’est pas responsable des délais ou erreurs de remise imputables à AR24 ou à l’adresse email fournie par le Client.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en validant la commande, puisque le service est exécuté immédiatement après paiement.

Article 7 – Responsabilités

Le Client est seul responsable :

• Des informations qu’il saisit lors de la génération de la lettre
• Du respect des délais de préavis applicables à son contrat de location

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas :

• D’erreurs ou omissions dans les données saisies
• De contestation de la validité de la résiliation par le bailleur
• D’utilisation du service pour un type de contrat non couvert par la loi ALUR (ex : bail mobilité, logement de fonction…)

Article 8 – Réclamations et support

Toute réclamation doit être adressée à bonjour@resiliermonbail.fr dans un délai de 7 jours suivant l’envoi de la lettre.

Le Prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté rendant impossible l’exécution du service.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire.