1. Objet du service
resiliermonbail.fr est un service en ligne permettant aux locataires de résilier leur bail de location conformément à la législation française en vigueur, via l’envoi d’une recommandé électronique avec accusé de réception.
Le service propose :
• Un parcours simple, sans création de compte
• Un formulaire interactif pour générer automatiquement une lettre de préavis conforme
• Une vérification et validation via code SMS (2FA)
• Un paiement en ligne sécurisé via Stripe Checkout
• L’envoi immédiat de la lettre via l’API AR24, opérateur qualifié d’envois de recommandés électroniques
• Un suivi du statut de l’envoi par email
2. Accès au service
L’accès au service est gratuit jusqu’à la phase de paiement. Aucune inscription ni création de compte n’est requise. L’utilisateur est informé que l’ensemble de l’opération se fait en mode invité.
Une fois la lettre générée, vérifiée, validée et payée, l’envoi est effectué automatiquement via AR24.
3. Engagement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour générer la lettre. Il est seul responsable du contenu transmis et de l’exactitude des données saisies (coordonnées, adresse du bailleur, date d’entrée dans le logement, etc.).
L’utilisateur reconnaît également qu’il reste seul responsable de vérifier :
• Les modalités spécifiques à son contrat de bail
• Le respect des délais de préavis légaux applicables à sa situation
4. Prix et paiement
L’utilisation du service est facturée au forfait, avant envoi de la lettre, au tarif affiché sur le site. Le paiement s’effectue via Stripe Checkout, en carte bancaire.
Aucun envoi ne sera effectué tant que le paiement n’a pas été validé.
5. Preuve d’envoi et accusé de réception
Le service utilise l’API de AR24, Prestataire de Services de Confiance qualifié, pour la génération et l’envoi de la lettre recommandée électronique avec accusé de réception.
L’accusé de réception électronique transmis par AR24 a la même valeur légale qu’un accusé papier selon la réglementation en vigueur.
Une copie du contenu envoyé et les preuves d’envoi (preuve de dépôt et d'envoi, preuve de réception ou refus, non-réclamation ou négligence) sont transmises par email à l’utilisateur à l’adresse fournie au moment du parcours.
6. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En utilisant le service resiliermonbail.fr et en validant le paiement, l’utilisateur reconnaît expressément que l’exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
7. Responsabilité
SAS RMB s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service fiable et conforme aux exigences légales, mais ne saurait être tenu responsable :
• D’erreurs dans les informations fournies par l’utilisateur
• De retards ou défauts de remise imputables à AR24 ou aux opérateurs de messagerie électronique
• Des conséquences juridiques liées à une résiliation non conforme au bail ou à la loi
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (contenus, textes, images, logos, interface, marque) sont la propriété exclusive de SAS RMB. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
9. Données personnelles
L’utilisation du service implique la collecte de données à caractère personnel, traitées dans le respect de la législation en vigueur (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
10. Modification des CGU
SAS RMB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale contraire.