Sommaire (5 sections)
Beaucoup de locataires pensent qu'un préavis de 3 mois est systématique en location vide. En réalité, l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit 9 situations dans lesquelles il passe à 1 mois. Les voici, avec le justificatif à joindre pour chacune, et une précision importante sur le logement insalubre, qui n'en fait pas partie.
Le principe de base du préavis locataire
Pour un logement loué vide, le préavis du locataire est de 3 mois. Pour un logement meublé, il est toujours de 1 mois, sans motif à donner (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989) : les situations ci-dessous ne concernent donc que la location vide.
L'article 15-I range ces situations en six cas, numérotés de 1° à 5° (avec un 3° bis) ; le 2° regroupe quatre événements professionnels distincts, d'où 9 situations au total. Pour rédiger ta lettre, pars de notre modèle de lettre de préavis 1 mois ; si aucune situation ne te concerne, c'est le modèle de lettre de préavis 3 mois qui s'applique.
1. Le logement est situé en zone tendue
C'est le cas le plus fréquent (article 15-I, 1°). Si ton logement se trouve dans une commune classée en zone tendue par décret, ton préavis est de 1 mois, quelle que soit ta situation personnelle. Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille et Nantes sont concernées, ainsi que de nombreuses communes de leurs agglomérations : vérifie ta commune.
Justificatif : aucun document à joindre. Demande dans ta lettre le préavis d'un mois au titre de la zone tendue (article 15-I, 1°) : la Cour de cassation a jugé que l'adresse du logement, avec ce visa de la loi, suffit à préciser et justifier le motif (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891).
2. Premier emploi
Tu obtiens ton premier emploi : ton préavis est de 1 mois (article 15-I, 2°).
Justificatif : ton contrat de travail ou une attestation de l'employeur.
3. Mutation professionnelle
Ton employeur change ton lieu de travail : la mutation ouvre droit à un préavis de 1 mois (article 15-I, 2°).
Justificatif : une attestation de l'employeur ou l'avenant à ton contrat de travail qui mentionne la nouvelle affectation.
4. Perte d'emploi
La perte d'emploi réduit le préavis à 1 mois (article 15-I, 2°). Le texte n'en dresse pas la liste : le licenciement en est le cas le plus clair. Pour une démission, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, la réponse dépend des circonstances ; en cas de doute, l'ADIL de ton département te renseigne gratuitement.
Justificatif : la lettre de licenciement, l'attestation de l'employeur ou ton inscription à France Travail.
5. Nouvel emploi après une perte d'emploi
Tu retrouves un emploi après avoir perdu le précédent : le préavis est aussi de 1 mois (article 15-I, 2°). Le texte ne pose pas de condition sur le type de contrat.
Justificatif : la preuve de la perte d'emploi et ton nouveau contrat de travail.
6. État de santé justifiant un changement de domicile
Si ton état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, ton préavis est de 1 mois (article 15-I, 3°). Le texte en vigueur ne fixe aucune condition d'âge.
Justificatif : le certificat médical, qui atteste que ton état de santé justifie de déménager. Voir notre modèle de certificat médical.
7. Violences au sein du couple
Depuis la loi du 30 juillet 2020, le préavis est de 1 mois pour le locataire qui bénéficie d'une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire de PACS ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, pour des violences au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (article 15-I, 3° bis). Un simple dépôt de plainte ne suffit pas.
Justificatif : l'ordonnance de protection ou le document attestant la procédure pénale.
8. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
Si tu perçois le RSA ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ton préavis est de 1 mois (article 15-I, 4°). Le texte ne fixe pas de durée minimale de perception.
Justificatif : une attestation de la CAF ou de la MSA.
9. Attribution d'un logement social
Tu t'es vu attribuer un logement social (logement mentionné à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation) : tu peux quitter ton logement actuel avec un préavis de 1 mois, même s'il appartient à un bailleur privé (article 15-I, 5°).
Justificatif : le courrier d'attribution du bailleur social.
Le préavis réduit doit être demandé dans la lettre
Avoir droit à un préavis réduit ne suffit pas. La loi demande au locataire de préciser le motif invoqué et de le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé ; à défaut, le préavis applicable est de 3 mois (article 15-I). En pratique :
cite le motif exact et l'article 15-I dans ta lettre ;
joins le justificatif correspondant ;
envoie la lettre par un moyen qui prouve la date : recommandé avec accusé de réception, recommandé électronique ou remise en main propre contre émargement.
Comment éviter les erreurs et gagner du temps
Sur Resiliermonbail.fr, tu indiques ta situation : l'assistant vérifie si tu as droit au préavis réduit, rédige la lettre avec le bon motif et l'envoie en recommandé électronique par AR24, notre partenaire d'envoi.
En résumé
En location vide, 9 situations ramènent le préavis à 1 mois : zone tendue, premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé, violences au sein du couple, RSA ou AAH, logement social.
En meublé, le préavis est toujours de 1 mois.
L'insalubrité n'est pas un motif de préavis réduit : elle relève des obligations du bailleur.
Le motif et son justificatif doivent figurer dans la lettre, sinon le préavis reste de 3 mois.
À lire aussi : Zone tendue : préavis réduit à 1 mois, comment en profiter ?, Préavis 1 mois ou 3 mois : comment savoir lequel s'applique ?, Préavis en location vide : durée, conditions et lettre et Quitter son logement sans préavis : est-ce légal ?. Retrouvez également notre Guide du locataire.
Sources juridiques officielles
Toutes les références de cet article sont vérifiables sur Légifrance :
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