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PréavisLitige bailleur

Rendre les clés avant la fin du préavis : ce que vous devez (encore) payer

Par Équipe éditoriale Resiliermonbail.fr8 min de lecture
Sommaire (5 sections)

En bref : rendre les clés plus tôt n'arrête pas le loyer. Si vous avez donné congé, loyer et charges restent dus jusqu'au dernier jour du préavis (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). La Cour de cassation l'a rappelé le 4 juin 2026 (n° 25-13.387) : remise des clés et état des lieux de sortie prouvent seulement votre départ. Le loyer s'arrête plus tôt dans deux cas : un nouveau locataire entre avec l'accord du bailleur, ou le bailleur renonce clairement aux loyers restants, idéalement par écrit.

Le principe : le préavis court jusqu'à son terme

Le préavis n'est pas un délai pour déménager, c'est la durée pendant laquelle le bail continue après votre congé. L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 le dit sans détour : le locataire qui a notifié le congé est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis. Que vous dormiez encore dans le logement ou que vous ayez déjà rendu les clés ne change rien.

La règle est la même en location meublée : l'article 25-8 reprend mot pour mot ce principe pour le préavis d'un mois. Elle vaut aussi pour un préavis réduit en zone tendue ou pour un motif de l'article 15-I : seule la durée change, pas l'obligation de payer jusqu'au terme. À l'expiration du préavis, en revanche, vous n'avez plus aucun titre pour occuper le logement.

Le délai court à compter de la réception de votre lettre de congé par le bailleur, pas de son envoi. Pour connaître votre date exacte, utilisez le simulateur de préavis ou la méthode détaillée dans calculer la date de fin de préavis.

Exemple. Votre préavis se termine le 22 juillet et votre loyer charges comprises est de 750 €. Vous rendez les clés le 1er juillet. Vous devez quand même le loyer du 1er au 22 juillet, soit 22 jours sur 31 : environ 532 €.

L'arrêt du 4 juin 2026 expliqué simplement

Les faits sont banals. Une locataire d'Angers donne congé le 22 avril 2023 pour le 22 juillet. Elle remet les clés le 1er juillet, d'un commun accord avec le bailleur, et un état des lieux de sortie est dressé. Le litige porte ensuite sur le dépôt de garantie : le juge des contentieux de la protection estime que le bailleur, en acceptant ce départ anticipé, ne pouvait plus réclamer le loyer de juillet.

La Cour de cassation casse ce jugement (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387). Sa motivation tient en une phrase : l'acceptation de la remise des clés et la rédaction d'un état des lieux de sortie n'établissent que la libération des lieux. Elles ne suffisent pas à prouver la renonciation « non équivoque » du bailleur au paiement des loyers dus jusqu'à la fin du préavis. L'affaire est renvoyée devant le juge des contentieux de la protection du Mans. La locataire est condamnée aux dépens et à verser 3 000 € au bailleur au titre de ses frais de procédure.

Il s'agit d'un arrêt non publié au Bulletin : il ne crée pas de règle nouvelle, il applique strictement l'article 15-I. Mais il ferme une porte que beaucoup de locataires croyaient ouverte : un bailleur qui prend les clés en avance « n'accepte » pas pour autant de renoncer aux loyers. Pour un autre arrêt de 2026 sur le préavis, voir le bailleur qui ne retire pas le recommandé.

Quand le loyer s'arrête-t-il avant la fin du préavis ?

Il existe deux cas, et seulement deux, quand c'est vous qui avez donné congé.

  1. Un nouveau locataire occupe le logement avec l'accord du bailleur. L'article 15-I le prévoit expressément : le loyer cesse d'être dû à partir de son entrée dans les lieux. Vous pouvez proposer vous-même un successeur, mais le bailleur reste libre de le refuser.

  2. Le bailleur renonce clairement aux loyers restants. C'est ce que la Cour exige : une renonciation non équivoque. Un accord pour « avancer l'état des lieux » ne suffit pas ; il faut que le bailleur accepte de ne pas percevoir le loyer après une date précise.

Une situation obéit à une règle différente : si c'est le bailleur qui vous a donné congé, vous ne payez que le temps où vous occupez réellement les lieux (article 15-I). Partir plus tôt arrête alors le loyer, sans accord particulier.

Négocier un départ anticipé proprement

Beaucoup de bailleurs acceptent un départ anticipé, surtout quand le logement se reloue vite. Encore faut-il que l'accord porte sur le loyer, pas seulement sur la date de remise des clés.

  1. Demandez par écrit, en précisant la date de départ souhaitée et la date de fin de préavis.

  2. Proposez un successeur si vous le pouvez : c'est l'argument le plus convaincant pour le bailleur.

  3. Faites signer l'accord avant de rendre les clés, avec une phrase explicite de renonciation aux loyers.

  4. Conservez la preuve : accord signé par les deux parties, ou à défaut un e-mail du bailleur qui reprend la même formule.

La phrase qui compte est celle de la renonciation. Sans elle, le document ne prouve qu'un départ anticipé, ce que l'arrêt du 4 juin 2026 juge insuffisant.

Le piège de l'état des lieux anticipé

Faire l'état des lieux de sortie avant la fin du préavis n'est pas interdit. C'est même parfois pratique, si vous déménagez loin. Mais ce n'est qu'un constat de l'état du logement : il ne vaut pas accord sur le loyer.

Le risque se matérialise sur le dépôt de garantie. L'article 22 de la loi de 1989 impose au bailleur de le restituer dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, déduction faite des sommes restant dues. Les loyers du préavis non réglés en font partie : le bailleur peut les retenir sur le dépôt. C'est exactement ce qui était en jeu dans l'affaire jugée le 4 juin 2026.

Si vous partez en avance sans accord écrit, la solution la plus sûre consiste à continuer de payer le loyer jusqu'au terme. Les conseils pour préparer la visite de sortie sont dans notre checklist d'état des lieux de sortie.

Et si votre congé n'est pas encore parti, chaque jour compte : l'envoi recommandé électronique conforme eIDAS, opéré par AR24, notre partenaire d'envoi, fournit une preuve de dépôt et de réception datée, qui fixe le point de départ du préavis.

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Rédaction juridique

Notre équipe éditoriale rédige ses articles sur la base des textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, ANIL) et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour tout sujet juridique personnel ou complexe, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou votre ADIL départementale (consultation gratuite).