Préavis réduit et invalidité ou AAH : vos droits de locataire

Quelles situations de handicap ou d'invalidité réduisent le préavis à un mois ?

Deux situations, et seulement deux, réduisent le préavis à un mois pour une personne en situation de handicap ou d'invalidité qui loue un logement vide. La première est le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prévu au 4° de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. La seconde est un état de santé qui justifie un changement de domicile, constaté par un certificat médical (3° du même article).

La liste de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 est limitative. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une pension d'invalidité, une carte mobilité inclusion ou un taux d'incapacité reconnu par la MDPH n'y figurent pas : à eux seuls, ces statuts laissent le préavis à trois mois. Ils n'empêchent pas pour autant de recourir à l'une des deux voies, si vous en remplissez les conditions.

Le motif de santé, l'un des neuf cas de préavis réduit de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, est détaillé dans notre guide du préavis pour raison de santé.

Vous percevez l'AAH : quel préavis et quel justificatif ?

Si vous percevez l'AAH, votre préavis est d'un mois, sans certificat médical et sans avoir à décrire votre état de santé. Le 4° de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 vise directement « les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé » : c'est la qualité d'allocataire qui ouvre le droit, pas la nature du handicap.

Le justificatif est une attestation de la caisse qui vous verse l'AAH : la caisse d'allocations familiales (CAF) ou, si vous relevez du régime agricole, la mutualité sociale agricole (MSA). Choisissez une attestation récente, qui mentionne votre qualité de bénéficiaire de l'AAH. L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 impose de préciser le motif et de le justifier « au moment de l'envoi de la lettre de congé » : l'attestation est donc jointe à la lettre, pas envoyée plus tard.

Percevoir des ressources d'un montant équivalent à l'AAH ne suffit pas. Selon la fiche Service-Public.fr sur le préavis du locataire, si vos ressources sont égales au montant de ces aides mais que vous ne les recevez pas, le préavis reste de trois mois. Si votre demande d'AAH est en cours d'examen, la voie du certificat médical reste ouverte lorsque votre état de santé justifie le déménagement.

Sans AAH, un certificat médical permet-il un préavis d'un mois ?

Oui : sans AAH, le préavis est d'un mois si un certificat médical constate que votre état de santé justifie un changement de domicile (3° de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Aucun statut administratif n'est exigé : ni AAH, ni RQTH, ni affection de longue durée, ni taux d'incapacité.

Le certificat peut être établi par votre médecin traitant ou par un spécialiste. Il n'a pas à mentionner le diagnostic, qui reste couvert par le secret médical : il atteste seulement que votre état de santé justifie un changement de domicile. Une rédaction type figure dans notre modèle de certificat médical pour préavis.

Le lien entre l'état de santé et le logement est déterminant. Selon Service-Public.fr, le préavis d'un mois s'applique lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé, et une simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, ne suffit pas. Les situations le plus souvent retenues sont recensées dans notre article sur les maladies reconnues pour le préavis réduit. Si vous êtes en ALD, voir aussi ALD et préavis réduit.

AAH ou certificat médical : quelle voie choisir ?

Si vous percevez l'AAH, la voie de l'AAH est la plus simple : une attestation de la CAF ou de la MSA suffit et vous ne communiquez aucune information médicale au bailleur. Le certificat médical est la voie de toutes les autres situations. Les deux mènent au même préavis d'un mois, prévu par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Vous pouvez joindre les deux justificatifs si vous remplissez les deux conditions. Ce n'est pas obligatoire : un seul motif valable, précisé et justifié dans la lettre de congé, suffit à réduire le préavis à un mois.

La RQTH donne-t-elle droit au préavis réduit ?

Non : la RQTH ne donne pas droit, à elle seule, au préavis réduit. Elle ne figure pas parmi les situations de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Seuls le bénéfice de l'AAH (4°) ou un certificat médical constatant que votre état de santé justifie un changement de domicile (3°) réduisent le préavis à un mois.

La RQTH relève du droit du travail. L'article L5213-1 du code du travail considère comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites » par l'altération d'une ou plusieurs fonctions. Elle ouvre des droits liés à l'emploi, pas au bail d'habitation.

Si vous avez une RQTH, d'autres motifs de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 peuvent s'appliquer à votre situation : un certificat médical si votre état de santé justifie le déménagement, ou le motif professionnel (premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi). Votre lettre doit alors invoquer ce motif, et non la RQTH.

Une pension d'invalidité suffit-elle pour réduire le préavis ?

Non : une pension d'invalidité, quelle que soit sa catégorie, ne suffit pas à elle seule à réduire le préavis. L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ne la cite pas. Le préavis passe à un mois si vous percevez aussi l'AAH, ou si un certificat médical constate que votre état de santé justifie un changement de domicile.

La pension d'invalidité est une prestation de l'Assurance maladie : selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, elle est versée à l'assuré dont l'invalidité réduit sa capacité de travail ou de gain. L'AAH est une allocation distincte, versée par la CAF ou la MSA.

Les deux peuvent se cumuler. L'article L821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la pension d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH, l'allocation s'ajoute à la pension, dans la limite du montant de l'AAH. Si vous percevez ce complément d'AAH, vous êtes bénéficiaire de l'AAH : l'attestation de la CAF ou de la MSA ouvre le préavis d'un mois (4° de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

Comment mentionner le motif dans la lettre de congé ?

Indiquez le motif en une phrase qui cite l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, et joignez le justificatif à la lettre. Sans motif précisé et justifié au moment de l'envoi, le préavis reste de trois mois. Le reste de la lettre suit le modèle de lettre de préavis 1 mois.

Le délai d'un mois court à compter de la réception de la lettre par le bailleur, pas de son envoi. Pour connaître votre date de fin de préavis, utilisez le simulateur de préavis.

Location meublée, tutelle, curatelle : qu'est-ce qui change ?

En location meublée, le préavis du locataire est d'un mois dans tous les cas, sans motif ni justificatif (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). L'AAH ou le certificat médical ne changent rien à sa durée : ils ne sont utiles qu'en location vide, où le préavis est de trois mois par défaut.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, le bail de votre logement relève d'une règle particulière. L'article 426 du Code civil soumet tout acte qui dispose des droits relatifs au logement de la personne protégée, dont la résiliation du bail, à l'autorisation du juge, ou du conseil de famille s'il a été constitué. Lorsque le départ a pour but l'accueil dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin extérieur à cet établissement est requis.

Une fois votre congé prêt, plusieurs modes d'envoi sont possibles. Avec l'envoi recommandé électronique conforme eIDAS, opéré par AR24, notre partenaire d'envoi et scellé par un cachet électronique qualifié, vous disposez de preuves horodatées du contenu de votre lettre, de son envoi et de sa réception. Pas besoin de prévenir votre propriétaire ni de lui demander quoi que ce soit avant l'envoi : il reçoit une notification par email et accuse réception en ligne, sous 15 jours. Voir notre page lettre de préavis logement.