Un problème de santé peut t’obliger à quitter ton logement plus tôt que prévu : perte d’autonomie, nécessité de se rapprocher d’un établissement de soins, hospitalisation longue durée…
Heureusement, la loi permet de résilier son bail avec un préavis réduit à un mois, sous certaines conditions médicales. Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir votre droit à la résiliation anticipée du bail pour motif de santé. La raison de santé fait partie des 9 situations ouvrant droit au préavis réduit prévues par la loi.
Droit au préavis réduit à 1 mois pour raisons de santé
En temps normal, un locataire en location vide doit respecter un préavis de 3 mois.
Mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une réduction à 1 mois dans les cas suivants :
État de santé justifiant un changement de domicile
Invalidité ou perte d’autonomie
Nécessité de rejoindre un centre médicalisé, EHPAD ou hôpital
✅ Ce droit s’applique aussi aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Quel justificatif fournir ?
Pour que le préavis logement soit réduit à 1 mois, tu dois joindre un certificat médical à ta lettre de résiliation, indiquant que ton état de santé nécessite un déménagement.
Le certificat peut être rédigé par :
Ton médecin traitant
Un spécialiste
Un médecin hospitalier
⚠️ Le motif de santé n’a pas à être détaillé. Le certificat doit simplement attester de la nécessité du changement de logement, sans violer le secret médical.
Comment envoyer la lettre de préavis pour raison de santé ?
Comme pour toute résiliation de bail, tu dois envoyer ta lettre :
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou via lettre recommandée électronique (recommandé électronique AR24), plus rapide et juridiquement valable
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Modèle de lettre de résiliation pour raison de santé
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal + Ville]
[Nom du bailleur ou de l’agence]
[Adresse du bailleur]
[Code postal + Ville]
Objet : Résiliation du bail de location pour raison de santé
Lettre recommandée avec AR / Lettre recommandée électronique
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier le bail du logement situé [adresse], conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Pour des raisons de santé, et conformément à l’article 15 I, alinéa 2 de ladite loi, je bénéficie d’un **préavis réduit à 1 mois**. Vous trouverez en pièce jointe un certificat médical justificatif.
Le préavis prendra effet à compter de la réception de cette lettre.
La date de départ envisagée est donc le [date de départ].
Je reste à votre disposition pour organiser l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Pour bien anticiper votre départ, pensez à calculer votre date de fin de préavis dès l'envoi de votre courrier.
En résumé
📌 Situation | Préavis | Justificatif à fournir |
|---|---|---|
Raisons médicales graves | 1 mois | Certificat médical |
Perte d’autonomie / hospitalisation | 1 mois | Attestation d’un professionnel de santé |
Conclusion
Un problème de santé ne doit pas te bloquer dans ton bail.
La loi te protège et t’autorise à résilier ton bail en ligne avec un préavis réduit, à condition de fournir le bon justificatif.
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Questions fréquentes
Quel certificat médical fournir pour un préavis réduit à 1 mois ?
Un certificat médical attestant que votre état de santé nécessite un changement de domicile. Le médecin n'a pas à préciser le diagnostic, seulement la nécessité du déménagement.
Le handicap donne-t-il droit au préavis réduit ?
Oui. Les bénéficiaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ont droit au préavis réduit à 1 mois, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Mon propriétaire peut-il contester mon certificat médical ?
Non. Le propriétaire ne peut pas remettre en cause un certificat médical. Il peut toutefois contester devant le tribunal si le motif de santé lui semble frauduleux.
La dépression permet-elle un préavis réduit ?
Oui, si un médecin atteste que votre état psychologique nécessite un changement de domicile. Le certificat médical doit mentionner cette nécessité.
Puis-je bénéficier du préavis réduit pour l'état de santé d'un proche ?
Non. Le préavis réduit pour raison de santé ne concerne que le locataire lui-même, pas ses proches ou membres de sa famille.
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