Résiliation de bail pour raison de santé : ce que dit la loi et comment faire valoir tes droits

Un problème de santé peut t’obliger à quitter ton logement plus tôt que prévu : perte d’autonomie, nécessité de se rapprocher d’un établissement de soins, hospitalisation longue durée…
Heureusement, la loi permet de résilier son bail avec un préavis réduit à un mois, sous certaines conditions médicales. Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir ton droit à la résiliation anticipée du bail pour motif de santé.

Droit au préavis réduit à 1 mois pour raisons de santé

En temps normal, un locataire en location vide doit respecter un préavis de 3 mois.
Mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une réduction à 1 mois dans les cas suivants :

• État de santé justifiant un changement de domicile

• Invalidité ou perte d’autonomie

• Nécessité de rejoindre un centre médicalisé, EHPAD ou hôpital

✅ Ce droit s’applique aussi aux personnes âgées ou en situation de handicap.

Quel justificatif fournir ?

Pour que le préavis logement soit réduit à 1 mois, tu dois joindre un certificat médical à ta lettre de résiliation, indiquant que ton état de santé nécessite un déménagement.

Le certificat peut être rédigé par :

• Ton médecin traitant

• Un spécialiste

• Un médecin hospitalier

⚠️ Le motif de santé n’a pas à être détaillé. Le certificat doit simplement attester de la nécessité du changement de logement, sans violer le secret médical.

Comment envoyer la lettre de préavis pour raison de santé ?

Comme pour toute résiliation de bail, tu dois envoyer ta lettre :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Ou via lettre recommandée électronique, plus rapide et juridiquement valable

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Modèle de lettre de résiliation pour raison de santé

[Nom et prénom du locataire]  
[Adresse du logement loué]  
[Code postal + Ville]  

[Nom du bailleur ou de l’agence]  
[Adresse du bailleur]  
[Code postal + Ville]  

Objet : Résiliation du bail de location pour raison de santé  
Lettre recommandée avec AR / Lettre recommandée électronique

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier le bail du logement situé [adresse], conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Pour des raisons de santé, et conformément à l’article 15 I, alinéa 2 de ladite loi, je bénéficie d’un **préavis réduit à 1 mois**. Vous trouverez en pièce jointe un certificat médical justificatif.

Le préavis prendra effet à compter de la réception de cette lettre.  
La date de départ envisagée est donc le [date de départ].

Je reste à votre disposition pour organiser l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

En résumé

Conclusion

Un problème de santé ne doit pas te bloquer dans ton bail.
La loi te protège et t’autorise à résilier ton bail en ligne avec un préavis réduit, à condition de fournir le bon justificatif.

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