Résiliation de bail pour raison de santé : préavis réduit à 1 mois (guide 2026)

Un problème de santé peut vous contraindre à quitter votre logement plus tôt que prévu : hospitalisation prolongée, perte d'autonomie liée à l'âge, diagnostic d'une maladie grave, rapprochement d'un établissement de soins, réorganisation de la vie domestique après un accident… Dans toutes ces situations, la loi française vous permet de résilier votre bail avec un préavis réduit à un mois au lieu des trois mois habituels, sur présentation d'un simple certificat médical. Ce guide détaille précisément vos droits, la procédure, les justificatifs à fournir, et les recours si votre bailleur refuse le préavis réduit. La raison de santé fait partie des 9 situations ouvrant droit au préavis réduit prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Que prévoit l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en cas de problème de santé ?

L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, prévoit que le locataire peut donner congé à son bailleur avec un préavis d'un mois (au lieu de trois) lorsque son « état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ».

Contrairement à une idée reçue, le préavis réduit pour raison de santé n'est pas limité aux personnes âgées. Il s'applique à tout locataire, quel que soit son âge, dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies :

• un état de santé diagnostiqué (physique ou psychologique) ;
• la nécessité d'un changement de domicile directement liée à cet état, attestée par un médecin.

Le bailleur n'a aucun droit de regard sur la nature exacte de la pathologie : le secret médical prime.

Quelles situations de santé ouvrent droit au préavis réduit ?

Toute situation de santé dont le médecin atteste qu'elle justifie un changement de domicile : la loi ne dresse pas de liste limitative des pathologies, c'est le médecin qui apprécie. En pratique, les principaux cas rencontrés sont les suivants.

Une maladie chronique ou grave permet-elle un préavis d'un mois ?

Oui, lorsque le logement actuel devient inadapté (escaliers, distance à l'hôpital, impossibilité d'organiser les soins à domicile) et que le médecin l'atteste. C'est typiquement le cas pour un cancer, une maladie cardiovasculaire lourde, une maladie neurodégénérative (Parkinson, Alzheimer, sclérose en plaques) ou une maladie rénale chronique nécessitant une dialyse régulière.

Un accident ou un handicap ouvre-t-il droit au préavis réduit ?

Oui, si le médecin atteste que la perte d'autonomie, même temporaire, justifie un changement de domicile : c'est le cas après un AVC, un accident de la route ou du travail, ou pour un handicap reconnu par la MDPH. Les bénéficiaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) disposent en outre d'un droit spécifique au préavis réduit, indépendamment de tout certificat médical (article 15-I, 4°).

La dépression ou un burn-out permettent-ils un préavis réduit ?

Oui, si le médecin atteste que le cadre de vie actuel aggrave l'état du patient ou entrave sa guérison. La dépression sévère, les troubles anxieux invalidants, un burn-out sévère diagnostiqué ou un traumatisme psychologique peuvent ainsi ouvrir droit au préavis réduit si le médecin atteste que le cadre de vie actuel aggrave l'état du patient ou entrave sa guérison. Ce motif est de plus en plus reconnu : la santé mentale est pleinement couverte par la notion d'« état de santé » au sens de l'article 15-I.

La perte d'autonomie liée à l'âge permet-elle un préavis d'un mois ?

Oui, sur certificat médical et sans condition d'âge. Les personnes âgées dont l'état se dégrade et qui nécessitent un rapprochement de leurs proches, une entrée en résidence services seniors ou en EHPAD, peuvent invoquer le préavis réduit. Aucun seuil d'âge n'est fixé par la loi : ce qui compte, c'est la nécessité du changement.

Se rapprocher d'un établissement de soins justifie-t-il un préavis réduit ?

Oui, lorsque le médecin atteste que l'éloignement compromet la continuité des soins. Lorsque le traitement (radiothérapie, chimiothérapie, dialyse, rééducation intensive) impose des déplacements fréquents vers un centre hospitalier éloigné, le médecin peut attester que le maintien dans le logement actuel compromet la continuité des soins. C'est un motif fréquemment admis.

Que doit contenir le certificat médical ?

Le certificat médical doit attester que votre état de santé justifie un changement de domicile, sans révéler le diagnostic, protégé par le secret médical. C'est la pièce centrale de votre dossier : suffisamment précis pour justifier le préavis réduit, il ne doit en aucun cas nommer la pathologie.

Quelle formulation le médecin peut-il utiliser ?

Une phrase suffit. Le médecin peut rédiger une attestation sur le modèle suivant : « Je soussigné(e), Docteur [nom], déclare que l'état de santé de Monsieur/Madame [nom du patient] nécessite un changement de domicile, conformément aux dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. » Cette formulation suffit ; le bailleur ne peut exiger davantage.

Qui peut rédiger le certificat ?

Tout médecin peut le rédiger, notamment :

• Médecin traitant (le plus fréquent, le plus simple à obtenir) ;
• Médecin spécialiste (oncologue, cardiologue, psychiatre, neurologue…) ;
• Médecin hospitalier si le patient est suivi en hôpital ou en clinique ;
• Médecin du travail dans les situations liées à une incapacité professionnelle.

Il est conseillé de fournir un certificat récent, par exemple daté de moins de trois mois : la loi ne fixe pas de durée de validité. Le certificat doit être joint à la lettre de préavis au moment de l'envoi. Un certificat transmis après coup ne régularise pas rétroactivement le préavis : le préavis de trois mois s'applique alors (article 15-I).

Comment envoyer votre lettre de préavis pour raison de santé ?

Envoyez la lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique, par acte de commissaire de justice ou remettez-la en main propre contre récépissé (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). En pratique, trois modes sont utilisés :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (papier, via La Poste) ;
• Recommandé électronique conforme eIDAS (AR24, prestataire de services de confiance qualifié — notre partenaire d'envoi), avec preuve horodatée d'envoi et de réception ;
• Remise en main propre contre récépissé signé par le bailleur.

Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre par le bailleur, et non à la date d'envoi. Avec un recommandé électronique, l'envoi est instantané (contre J+3 minimum en papier), et le préavis court à partir de la date de l'accusé de réception, lorsque votre bailleur accepte le recommandé, comme pour un recommandé papier.

Quel modèle de lettre utiliser pour un préavis pour raison de santé ?

Utilisez une lettre de congé qui invoque l'article 15-I et mentionne le certificat médical joint, sur le modèle suivant :

[Prénom et nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal + Ville]

[Nom et adresse du bailleur ou de l'agence]

[Lieu], le [date]

Objet : Congé du bail — préavis réduit pour raison de santé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail
du logement situé à [adresse complète], que j'occupe depuis le
[date de signature du bail].

Conformément à l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
je sollicite le bénéfice du préavis réduit à un mois en raison de
mon état de santé qui justifie un changement de domicile. Vous
trouverez ci-joint le certificat médical établi par mon médecin
traitant attestant de cette nécessité.

Le préavis prendra donc fin un mois après la date de l'accusé de
réception de la présente lettre. Je vous contacterai prochainement pour
convenir d'une date d'état des lieux de sortie.

Je vous communique également mon adresse de réexpédition pour la
restitution du dépôt de garantie : [nouvelle adresse].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : certificat médical du [date]

Pour un modèle adapté à chacun des 9 motifs légaux, consultez notre modèle de lettre de préavis 1 mois.

Le préavis pour raison de santé dépend-il du type de bail ?

Oui : le motif de santé ne réduit le préavis qu'en location vide, où il passe de 3 mois à 1 mois ; en location meublée, en bail mobilité ou en bail étudiant, le préavis est déjà d'un mois.

En location vide, quel est le préavis pour raison de santé ?

Le préavis passe de 3 mois à 1 mois sur présentation du certificat médical (article 15-I). La réduction n'est pas automatique — elle doit être expressément demandée dans la lettre avec mention de l'article 15-I et du justificatif joint.

En location meublée, le motif de santé change-t-il quelque chose ?

Non : en location meublée, le préavis est déjà d'un mois de droit commun (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989), et le motif de santé n'apporte pas de réduction supplémentaire. En revanche, il peut être utile de le mentionner en cas de départ anticipé ou de négociation avec le bailleur.

En logement social (HLM, OPH, ESH), les règles sont-elles les mêmes ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent en logement social. Certains bailleurs sociaux offrent en plus un accompagnement spécifique (relogement, aide au déménagement) pour les locataires fragilisés par des problèmes de santé. Contactez votre bailleur dès la rédaction du préavis pour en bénéficier.

Et en bail mobilité ou en bail étudiant ?

Le préavis est d'un mois dans tous les cas : le bail mobilité (1 à 10 mois) et le bail étudiant (9 mois) sont de courte durée et bénéficient déjà de règles spécifiques de résiliation anticipée.

Que faire si le bailleur refuse le préavis réduit ?

Suivez trois étapes : mise en demeure écrite, commission départementale de conciliation, puis juge. Les refus sont rares mais existent ; cette procédure vaut pour tous les motifs (voir aussi le bailleur refuse votre préavis réduit).

Étape 1 : comment mettre le bailleur en demeure ?

Adressez au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec AR rappelant l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et joignez à nouveau une copie du certificat médical. Mentionnez un délai de réponse de 8 jours. Dans la majorité des cas, cela suffit à débloquer la situation.

Étape 2 : comment saisir la commission départementale de conciliation ?

Par simple courrier adressé à la préfecture : la saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) est gratuite, et la commission est compétente pour les litiges relatifs aux congés (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). La commission, paritaire, tente une médiation amiable.

Étape 3 : quel juge saisir en dernier recours ?

En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges liés à un bail d'habitation (article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). Pour une demande de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de le saisir (article 750-1 du code de procédure civile). Une aide juridictionnelle peut être accordée selon vos revenus. Le juge se prononcera généralement en faveur du locataire si le certificat médical est valide et que la procédure a été respectée.

Combien économise-t-on ? Le cas de Marie, 62 ans, atteinte d'un Parkinson débutant

Le préavis réduit pour raison de santé fait économiser deux mois de loyer : 3 800 € pour Marie, dont le loyer est de 1 900 €. Elle est locataire d'un appartement au 4^e étage sans ascenseur, à Nantes. Après le diagnostic d'un Parkinson à un stade précoce, son neurologue lui recommande de trouver un logement de plain-pied, proche d'un centre de rééducation.

• Sans l'article 15-I : Marie aurait dû payer 3 mois de loyer (1 900 € × 3 = 5 700 €) pendant qu'elle organisait son déménagement — sur un logement qu'elle ne peut plus utiliser dans de bonnes conditions.
• Avec le préavis réduit : son neurologue rédige un certificat médical mentionnant la nécessité du changement de domicile. Marie envoie sa lettre de résiliation par recommandé électronique, certificat joint. Son bailleur accepte sans difficulté. Elle paie un seul mois de loyer (1 900 €) au lieu de trois.
• Économie réalisée : 3 800 €.

Pour situer votre cas, nous avons recensé les situations médicales le plus souvent reconnues dans un article dédié : quelles maladies justifient un préavis de bail réduit. Et pour le document lui-même — médecins habilités, mentions attendues, modèle à présenter — voir le certificat médical pour préavis 1 mois.

Qu'a précisé la jurisprudence de 2026 sur le préavis pour raison de santé ?

Deux arrêts rendus en 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation précisent que le préavis court à la réception du congé, et que rendre les clés plus tôt n'arrête pas le loyer.

Le préavis court à la réception du congé, pas à son envoi (Cass. 3^e civ., 12 février 2026, n° 24-14.383). Un congé envoyé en recommandé mais que le bailleur ne retire pas n'est pas régulièrement notifié : le délai d'un mois ne démarre qu'à la réception effective. C'est un enjeu réel quand la santé impose de partir vite — d'où l'intérêt d'un mode d'envoi qui prouve immédiatement la présentation du courrier. Nous détaillons les recours dans notre article sur le cas où le bailleur ne retire pas le recommandé.

Rendre les clés ne met pas fin au paiement du loyer (Cass. 3^e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387). La remise des clés et l'état des lieux de sortie prouvent que vous avez libéré le logement, mais ils ne valent pas renonciation du bailleur aux loyers dus jusqu'au terme du préavis : une telle renonciation doit être non équivoque. Concrètement, même parti plus tôt pour raison de santé, vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis d'un mois, sauf accord écrit du bailleur ou entrée d'un nouveau locataire.

Que retenir sur le préavis pour raison de santé ?

• L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à 1 mois pour raison de santé, sur simple certificat médical.
• Le certificat doit attester la nécessité du changement de domicile, sans divulguer le diagnostic (secret médical protégé).
• Tout type de pathologie peut ouvrir droit au préavis réduit : cancer, AVC, maladies chroniques, troubles psychiatriques, perte d'autonomie, handicap.
• La lettre doit être envoyée par recommandé (papier ou électronique), avec le certificat joint dès l'envoi initial.
• En cas de refus : mise en demeure, puis commission de conciliation (gratuite), puis juge des contentieux de la protection.
• Sur un loyer moyen de 1 000 €/mois, l'économie réalisée est de 2 000 €.

Sources juridiques officielles

Toutes les références de cet article sont vérifiables sur Légifrance :

• Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 — congé et préavis
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — rapports locatifs