ALD et préavis bail : réduction à 1 mois en 2026 (guide)

Vivre avec une affection de longue durée, c'est composer au quotidien avec des contraintes que les autres ne voient pas toujours : des rendez-vous médicaux réguliers, une fatigue qui pèse, parfois un logement devenu inadapté. Quand il faut déménager — pour se rapprocher de l'hôpital, d'un proche ou d'un logement plus accessible — le préavis de trois mois d'une location vide peut représenter un obstacle de trop.

La loi prévoit une issue : lorsque votre état de santé justifie un changement de domicile, votre préavis de bail peut être ramené à un mois. Si vous êtes reconnu en ALD (affection de longue durée), vous disposez d'un contexte médical solide pour faire valoir ce droit. Ce guide explique le lien entre l'ALD et le préavis réduit, ce que recouvre la liste ALD 30, et la marche à suivre.

Les informations ci-dessous sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un avis médical. Consultez votre médecin pour votre situation personnelle. Pour le cadre général de la résiliation pour motif de santé, voir notre guide résilier son bail pour raison de santé.

Qu'est-ce qu'une ALD et pourquoi elle ouvre la voie au préavis réduit ?

Une affection de longue durée (ALD) est une maladie dont la gravité et le caractère prolongé nécessitent un traitement et un suivi étalés dans le temps. Le dispositif, géré par l'Assurance Maladie, permet une prise en charge à 100 % (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) des soins liés à cette affection. Il est encadré par le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L322-3 (exonération du ticket modérateur) et L324-1 (protocole de soins).

Quel rapport avec votre bail ? L'ALD elle-même n'est pas, juridiquement, un motif de préavis réduit. Le motif, lui, figure dans l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le préavis passe à un mois pour « le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». Ce sont donc deux dispositifs distincts — l'un relève de la Sécurité sociale, l'autre du droit du bail.

Mais les deux se rejoignent dans les faits. Être en ALD signifie qu'un médecin a déjà reconnu officiellement la gravité et la durée de votre affection. Ce contexte rend l'appréciation du certificat médical — celui qui déclenche réellement le préavis réduit — à la fois naturelle et solide. En clair : l'ALD ne donne pas automatiquement droit au préavis d'un mois, mais elle constitue un terrain favorable pour obtenir le certificat qui, lui, ouvre ce droit.

Il faut insister sur ce point, car c'est une source fréquente de malentendus : présenter sa notification d'ALD au bailleur ne suffit pas. C'est le certificat médical attestant que votre santé justifie le déménagement qui fait foi. L'ALD en est le socle, pas le substitut.

Pourquoi le législateur a-t-il choisi de passer par le certificat médical plutôt que par l'ALD ? Parce que toutes les situations de santé justifiant un déménagement ne correspondent pas à une ALD, et qu'inversement toutes les ALD n'imposent pas un changement de domicile. Une personne diabétique parfaitement stabilisée, dans un logement adapté, n'a pas nécessairement besoin de déménager ; une personne souffrant d'une affection non reconnue en ALD peut, elle, avoir un besoin urgent de se rapprocher de soins. Le certificat médical, individuel et circonstancié, épouse cette réalité bien mieux qu'une liste administrative. C'est précisément ce qui rend votre démarche flexible : le droit s'adapte à votre situation réelle, pas à une case.

La liste ALD 30 reconnue par la Sécurité sociale

On parle couramment de « liste ALD 30 » : il s'agit de la liste des affections de longue durée dites exonérantes, fixée par décret (article D322-1 du Code de la sécurité sociale). Une précision utile : malgré son nom, cette liste compte aujourd'hui 29 affections, l'hypertension artérielle sévère en ayant été retirée comme ALD à part entière en 2011. L'appellation « ALD 30 » est restée par habitude.

À côté de cette liste, deux autres cadres existent : l'ALD 31 (affection « hors liste », grave et de forme évolutive ou invalidante, nécessitant un traitement prolongé) et l'ALD 32 (polypathologies entraînant un état pathologique invalidant). Ces trois cadres ouvrent les mêmes droits côté Sécurité sociale.

La distinction est importante pour le préavis. Beaucoup de locataires pensent à tort que, faute de figurer sur la fameuse liste, leur situation ne « compte » pas. C'est faux : l'ALD 31 couvre justement les affections graves qui n'entrent dans aucune des catégories listées, et l'ALD 32 vise les personnes cumulant plusieurs pathologies dont aucune, isolément, ne serait exonérante. Dans tous ces cas, dès lors que le médecin estime que votre santé justifie un changement de domicile, le préavis réduit est ouvert. La liste ALD 30 n'est donc ni un plafond ni une condition.

Voici un aperçu — non exhaustif — de catégories figurant dans la liste ALD 30, avec une indication sur leur lien possible au préavis réduit :

Ce tableau n'est qu'un repère. La liste officielle complète est consultable sur le site de l'Assurance Maladie. Surtout, retenez que la présence d'une affection dans la liste ne déclenche jamais, à elle seule, le préavis réduit : tout dépend de l'appréciation médicale du lien entre votre santé et votre logement. Notre panorama des situations médicales reconnues détaille cette logique catégorie par catégorie.

Comment obtenir une reconnaissance ALD

La reconnaissance d'une ALD ne se demande pas directement par le patient : elle passe par votre médecin traitant. Concrètement, celui-ci établit un protocole de soins (article L324-1 du Code de la sécurité sociale), document qui décrit votre affection et les soins nécessaires, puis l'adresse au médecin-conseil de votre caisse d'Assurance Maladie.

Le médecin-conseil examine la demande et, s'il la valide, la reconnaissance ALD est accordée pour une durée déterminée, renouvelable. Selon votre situation, elle relèvera de l'ALD 30 (affection figurant sur la liste), de l'ALD 31 (hors liste) ou de l'ALD 32 (polypathologies). Vous recevez alors une notification, et le protocole de soins, signé, vaut reconnaissance.

Cette notification d'ALD est un document précieux pour vos démarches, y compris pour votre logement : elle atteste officiellement de la nature durable et sérieuse de votre affection. Conservez-la — mais souvenez-vous qu'elle accompagne, sans le remplacer, le certificat médical spécifique au préavis.

Deux situations se présentent en pratique. Si vous êtes déjà reconnu en ALD — ce qui est le cas de la plupart des personnes suivies de longue date —, vous n'avez aucune démarche supplémentaire à faire de ce côté : il vous reste seulement à obtenir le certificat « préavis ». Si vous n'êtes pas encore en ALD mais que votre état le justifierait, la reconnaissance peut prendre quelques semaines, le temps que le médecin-conseil instruise le protocole. Dans ce second cas, ne bloquez pas votre déménagement en attendant l'ALD : le préavis réduit ne l'exige pas. Un certificat médical attestant la nécessité d'un changement de domicile suffit, que l'ALD soit acquise, en cours, ou même absente.

Le certificat médical à demander pour le préavis

C'est l'étape décisive. Pour réduire votre préavis à un mois, vous avez besoin d'un certificat médical distinct de votre dossier ALD, qui atteste spécifiquement que votre état de santé justifie un changement de domicile. C'est ce document, et lui seul, qui déclenche le droit prévu par l'article 15-I.

Bonne nouvelle : ce certificat n'a pas à mentionner votre diagnostic. Le secret médical l'interdit, et la loi ne l'exige pas. Le médecin se contente d'attester le lien entre votre santé et la nécessité de déménager. Il peut être rédigé par votre médecin traitant — le mieux placé puisqu'il connaît votre ALD — ou par un spécialiste qui vous suit.

Nous détaillons les mentions attendues, les médecins habilités et un modèle à présenter à votre médecin dans notre article dédié : le certificat médical pour préavis 1 mois. Un point capital à retenir dès maintenant : le certificat doit être joint à votre lettre de préavis dès l'envoi initial, sans quoi la réduction ne s'applique pas rétroactivement.

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La procédure complète : de l'ALD au préavis d'un mois

Voici l'enchaînement, étape par étape, depuis votre situation médicale jusqu'à l'envoi du préavis :

1. Faire reconnaître votre ALD auprès de votre médecin traitant, qui établit le protocole de soins transmis à l'Assurance Maladie. Cette étape peut déjà être acquise si vous êtes suivi de longue date.
2. Demander le certificat médical « préavis » à votre médecin : un document récent attestant que votre état de santé justifie un changement de domicile.
3. Rédiger votre lettre de préavis en invoquant expressément le motif de santé et le délai réduit à un mois (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
4. Envoyer le tout ensemble — lettre + copie du certificat — par recommandé, papier ou électronique. Le délai d'un mois court à compter de la réception par le bailleur.

L'envoi en recommandé électronique présente ici un intérêt concret : il est instantané, horodaté, et vous conservez une preuve de dépôt — utile si le bailleur conteste la date. C'est ce que permet Resiliermonbail.fr, en quelques minutes et sans déplacement.

Quelques points pratiques pour sécuriser la démarche. Conservez toujours l'original du certificat médical et n'envoyez qu'une copie : vous pourriez avoir besoin de l'original en cas de litige. Vérifiez que la date du certificat est récente — idéalement établi dans les semaines précédant l'envoi — pour qu'on ne puisse pas lui reprocher d'être périmé. Et calculez votre date de sortie à partir de la réception du courrier, pas de son envoi : avec un recommandé électronique, la distinction est mince puisque la remise est quasi immédiate, mais elle compte pour fixer précisément la fin du bail et le solde de loyer dû.

Que se passe-t-il si le bailleur conteste ?

Un bailleur peut être tenté de contester, par méconnaissance de la loi ou pour gagner deux mois de loyer. Dans la quasi-totalité des cas, cette contestation est juridiquement infondée : le propriétaire n'a aucun pouvoir d'appréciation sur le diagnostic médical et ne peut pas substituer son jugement à celui d'un médecin inscrit à l'Ordre.

Ce qu'il peut vérifier se limite à la forme : que le certificat a bien été joint dès l'envoi, qu'il est récent, qu'il émane d'un médecin et qu'il mentionne la nécessité d'un changement de domicile. Si ces conditions sont réunies, il doit reconnaître le préavis d'un mois.

Notez qu'il ne peut pas davantage exiger de voir votre notification d'ALD ou des détails sur votre maladie : ces informations sont protégées. En cas de blocage, des recours existent, du plus simple au plus formel — relance, mise en demeure, commission de conciliation, ADIL, et en dernier ressort le tribunal. Nous les détaillons, avec un modèle de mise en demeure, dans notre article : le propriétaire refuse mon certificat médical : 5 recours.

Un dernier réflexe, valable pendant tout le litige : continuez à payer votre loyer. Le désaccord porte sur la durée du préavis, pas sur votre obligation de régler le loyer en cours. Cesser de payer créerait un second contentieux, cette fois en votre défaveur. Gardez la trace écrite de tous vos échanges avec le bailleur : ce sont vos preuves si l'affaire devait aller jusqu'à la conciliation ou au tribunal.

En résumé : l'ALD n'est pas en soi un sésame pour le préavis réduit, mais elle constitue le contexte médical le plus solide pour obtenir le certificat qui, lui, ouvre ce droit. Faites reconnaître votre ALD si ce n'est pas déjà fait, demandez à votre médecin le certificat attestant la nécessité d'un changement de domicile, et joignez-le à votre préavis dès l'envoi.

Rappel : cet article est informatif et ne remplace pas un avis médical. Pour votre situation personnelle, parlez-en à votre médecin ; pour une difficulté juridique, l'ADIL de votre département propose une consultation gratuite. Pour tout savoir sur les durées, les motifs et l'envoi du préavis, consultez notre guide complet du préavis de bail.

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