Préavis logement 2026 : ce qui a changé (loi et décrets)

Vous avez peut-être vu passer des titres annonçant une « nouvelle loi 2026 » qui changerait tout sur le préavis de logement. Soyons directs : il n'existe pas de loi 2026 unique qui aurait réécrit les règles du préavis. Cette formulation, reprise par plusieurs sites, entretient une confusion. Ce qui est vrai, en revanche, c'est que le droit du préavis a évolué par touches successives depuis 1989 — et il est utile de faire le point sur ce qui a réellement changé, et sur ce qui reste identique.

Ce guide fait ce récap honnête : la chronologie des textes qui comptent vraiment, ce qu'ils ont changé concrètement, et surtout ce qui n'a pas changé malgré les rumeurs.

Pourquoi cette confusion autour d'une « nouvelle loi 2026 » ? Probablement parce que plusieurs événements réels se sont télescopés dans l'actualité récente : une mise à jour du décret zone tendue fin 2025, l'entrée en vigueur de l'interdiction de location des DPE G au 1ᵉʳ janvier 2025, et la loi Kasbarian de 2023 dont les effets se sont fait sentir progressivement. Chacun de ces éléments est réel et vérifiable — mais aucun ne constitue, à lui seul ou ensemble, une refonte de l'article 15 sur le préavis du locataire. Les qualifier globalement de « nouvelle loi 2026 » est un raccourci trompeur, souvent utilisé pour capter du trafic de recherche sur une expression qui inquiète ou intrigue les locataires.

Ce qui a changé pour votre préavis depuis 2020 : le récap chronologique

Le socle reste l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, régulièrement modifié mais jamais remplacé. Voici les textes qui ont un impact réel et vérifiable sur le préavis ou, plus largement, sur la situation du locataire.

Loi ELAN (2018) : les acquis durables

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) a créé le bail mobilité : un contrat de location meublée d'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, destiné aux personnes en formation, mission temporaire ou mutation. Ce bail ne connaît pas de préavis réduit au sens classique : il prend fin à son terme, sauf congé du locataire moyennant un préavis d'un mois.

Pour le préavis « classique » (bail vide ou meublé standard), la loi ELAN n'a pas modifié l'article 15-I lui-même : les motifs de préavis réduit à 1 mois restent ceux introduits par la loi ALUR en 2014 (zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, entre autres). C'est ce socle ALUR qui demeure, aujourd'hui encore, la référence.

Il est utile de rappeler que la loi ELAN a aussi touché d'autres aspects de la vie locative sans lien direct avec le préavis : encadrement des loyers rendu à nouveau possible pour les collectivités volontaires, réforme du DALO, simplification de certaines procédures de construction. Pour le locataire qui donne son congé, la seule chose qui compte reste le cadre de l'article 15-I, inchangé sur ce point depuis 2014 malgré les nombreuses lois votées depuis.

Décret zone tendue : les communes concernées évoluent

La liste des communes classées en zone tendue est fixée par décret (le premier étant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), et elle est mise à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions du marché locatif et des créations ou fusions de communes. Une mise à jour est ainsi intervenue en décembre 2025, la liste n'ayant pas été revue depuis 2023.

Concrètement, cela signifie qu'une commune peut entrer ou sortir de la liste au fil des révisions — d'où l'intérêt de vérifier régulièrement le statut de votre logement plutôt que de se fier à une information ancienne. Le nombre exact de communes concernées varie légèrement selon les sources et la version du décret en vigueur ; nous recommandons de vérifier directement le classement de votre ville plutôt que de retenir un chiffre global. Ce classement reste le motif de préavis réduit le plus fréquemment mobilisé, sans justificatif à fournir au-delà de l'adresse du logement — voir notre article zone tendue et préavis réduit.

Loi Kasbarian (2023) : quel impact réel sur le préavis ?

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian, a durci les procédures en cas de squat et d'impayés de loyer. Concrètement, elle réduit certains délais de procédure : le délai entre la réception d'un commandement de payer et l'obligation de régulariser passe de deux mois à six semaines, de même que le délai entre l'assignation et l'audience.

Il faut être précis sur son périmètre : cette loi concerne la procédure d'expulsion côté bailleur en cas d'impayés ou d'occupation illicite — elle ne modifie pas le préavis donné par le locataire qui souhaite quitter son logement de son plein gré. Si vous entendez dire que la « loi Kasbarian a changé le préavis », c'est une confusion à corriger : elle change des délais de procédure judiciaire pour d'autres situations, pas les règles de l'article 15-I.

DPE F et G : l'interdiction de location qui monte en puissance

C'est sans doute le changement le plus concret pour de nombreux locataires en 2026, même s'il ne concerne pas directement le préavis. La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fixé un calendrier d'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores, selon leur classe au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :

• Classe G : interdite à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
• Classe F : interdite à compter du 1ᵉʳ janvier 2028.
• Classe E : interdite à compter de 2034.

Dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : interdiction des DPE G au 1ᵉʳ janvier 2028, et des DPE F au 1ᵉʳ janvier 2031.

Pour un locataire, l'impact indirect est réel : si votre logement bascule en catégorie interdite à la location, votre bailleur peut être contraint de réaliser des travaux ou de ne pas renouveler la location — une situation qui peut, selon les cas, ouvrir droit à négociation ou à un motif de départ anticipé si le logement devient non-décent. Voir notre article détaillé : passoire thermique, DPE et résiliation de bail.

Ce qui NE change PAS malgré les évolutions

Face à la profusion de titres alarmistes, voici ce qui reste stable, contrairement à certaines affirmations circulant en ligne :

• La durée de base du préavis reste de 3 mois en location vide (hors zone tendue) et de 1 mois en location meublée — ces règles n'ont pas changé depuis la loi ALUR de 2014.
• Les 12 motifs de préavis réduit reposent toujours sur l'article 15-I tel que modifié par ALUR : aucun motif n'a été supprimé, aucun n'a été ajouté par une hypothétique « loi 2026 ».
• Le justificatif reste obligatoire pour les motifs autres que la zone tendue et le meublé : mutation, perte d'emploi, santé, etc. exigent toujours une pièce jointe au congé.
• Aucune condition d'âge n'a été réintroduite pour le motif de santé (contrairement à une règle antérieure à 2014, déjà supprimée depuis).

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Cas pratiques : votre préavis en 2026 selon votre situation

Pour rendre ce récap concret, voici comment ces textes s'articulent selon des profils courants.

Vous louez un logement vide à Lyon (zone tendue). Votre préavis est de 1 mois, sans justificatif autre que l'adresse — c'est l'effet de la loi ALUR de 2014, toujours en vigueur, combiné au classement actuel de la ville en zone tendue.

Vous avez signé un bail mobilité de 6 mois. Le bail prend fin à son terme ; si vous souhaitez partir avant, votre préavis est d'un mois — c'est l'effet de la loi ELAN de 2018.

Votre logement est classé G au DPE. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, votre bailleur ne peut plus le remettre en location dans cet état s'il redevient vacant ; en tant que locataire en place, votre bail suit son cours normal, mais la pression sur votre bailleur pour engager des travaux augmente.

Votre bailleur menace de vous expulser pour un retard de loyer isolé. La loi Kasbarian a réduit certains délais de procédure, mais elle ne supprime pas les protections du locataire ni les possibilités de délais de paiement accordés par le juge.

En résumé : il n'y a pas de « nouvelle loi 2026 » du préavis, mais un empilement de textes — ALUR (2014), zone tendue (décrets périodiquement actualisés), ELAN (2018), Climat et Résilience (2021, calendrier DPE), Kasbarian (2023, procédures d'expulsion) — qui, ensemble, dessinent le droit applicable aujourd'hui. Vérifiez toujours votre cas précis plutôt que de vous fier à un titre accrocheur.

Rappel : cet article est informatif. Pour votre situation personnelle, l'ADIL de votre département propose un conseil juridique gratuit. Pour connaître votre délai exact, utilisez notre comparatif préavis 1 mois ou 3 mois ? ou notre guide complet du préavis de bail. Retrouvez aussi les définitions des textes cités dans notre glossaire du locataire (loi ALUR, loi ELAN, zone tendue, loi du 6 juillet 1989).

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