1 mars 2025
Vous êtes locataire ou futur locataire ?
Naviguer dans le monde de la location peut parfois ressembler à un labyrinthe juridique.
C’est pourquoi nous avons conçu ce dictionnaire ultra-complet, de A à Z, pour vous aider à comprendre les 500 mots-clés essentiels liés à la location.
Ce lexique vous permettra de mieux comprendre votre bail, vos droits, vos devoirs, et de faire face aux situations les plus fréquentes du quotidien locatif.
🔤 A
Abandon de domicile : Situation où un locataire quitte le logement sans préavis ni résiliation officielle.
Abattement fiscal : Réduction sur les revenus locatifs, souvent dans le cadre du dispositif Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Acompte : Paiement partiel, souvent utilisé à tort pour la caution (garantie).
Acte de cautionnement : Document signé par une personne qui se porte garante du locataire.
Agence immobilière : Intermédiaire entre propriétaire et locataire. Peut gérer les visites, les baux, les états des lieux, etc.
Aides au logement : Soutiens financiers (comme les APL) versés par la CAF ou la MSA.
ALUR (Loi) : Loi de 2014 encadrant les rapports locatifs, la colocation, les honoraires, etc.
Amiante : Matériau interdit dans les logements depuis 1997. Doit figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique.
Annexe au bail : Ensemble de documents à joindre (diagnostics, état des lieux, règlement intérieur, etc.)
APL (Aide Personnalisée au Logement) : Allocation de la CAF destinée à réduire le loyer payé par le locataire.
Assurance habitation : Obligatoire pour le locataire. Elle couvre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux...).
Attestation d'assurance : Justificatif prouvant que le locataire a bien une assurance en cours.
🔤 B
Bail : Contrat de location entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Bail mobilité : Bail court (1 à 10 mois) sans dépôt de garantie, réservé aux personnes en mobilité (études, stage, mission pro...).
Bailleur : Propriétaire mettant un bien en location.
Barème de loyer : Référence servant à encadrer les loyers dans les zones tendues.
Bien meublé : Logement avec tous les éléments nécessaires à une vie normale (lit, frigo, vaisselle, etc.).
Blocage du loyer : Dispositif empêchant d’augmenter le loyer entre deux locataires dans certaines zones.
Bon de visite : Document signé après une visite de logement. Aucun caractère obligatoire.
Bruit de voisinage : Source de litige fréquente, peut être traitée via le syndic ou le propriétaire.
🔤 C
Caution : Peut désigner soit la somme versée en garantie (dépôt de garantie), soit la personne qui se porte garante.
Caution bancaire : Garantie donnée par la banque en lieu et place d’une personne physique.
CC (Charges Comprises) : Loyer incluant certaines charges (eau, entretien, etc.).
Céder son bail : Transfert de bail à un tiers, souvent interdit sauf clause spécifique.
Colocation : Location partagée entre plusieurs personnes. Peut être solidaire ou non.
Commission d'agence : Frais facturés au locataire pour la recherche de logement ou la rédaction du bail.
Congé : Notification de départ adressée au bailleur. Peut se faire par lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre.
Consommation énergétique : Doit figurer dans le DPE du logement.
Contrat de location : Synonyme de bail. Peut être meublé ou vide.
Courrier recommandé électronique : Moyen légal pour résilier un bail (ce que propose resiliermonbail.fr).
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🔤 D
Défaut d’assurance : Le propriétaire peut résilier le bail si le locataire ne fournit pas d’attestation d’assurance.
Défaut de paiement : Non-paiement du loyer ou des charges, pouvant mener à une procédure d’expulsion.
Dégradations : Détériorations causées par le locataire. Elles doivent être réparées à ses frais, sauf en cas d’usure normale.
Délai de préavis : Période entre l’annonce du départ et la fin effective du bail (1 ou 3 mois selon le cas).
Dépôt de garantie : Somme versée à l’entrée dans les lieux, restituée à la fin du bail si tout est en ordre.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Document obligatoire indiquant la consommation énergétique du logement.
Domiciliation : Le fait d’avoir une adresse officielle, nécessaire pour l’administration (CAF, impôts, etc.).
Dommages locatifs : Dégâts imputables au locataire. Peuvent être couverts par l’assurance habitation.
Double-clé : Deuxième exemplaire des clés fourni par le bailleur ou demandé à ses frais.
Durée du bail : 1 an (meublé), 3 ans (non meublé), ou 9 mois (étudiants en bail mobilité).
Droits du locataire : Ensemble de protections légales contre les abus du bailleur.
Droit au logement : Principe fondamental reconnu par la loi (article 1 de la loi SRU).
Droit de visite : Droit du bailleur à faire visiter le logement (vente ou relocation), sous conditions.
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🔤 E
État des lieux : Document établi à l’entrée et à la sortie du logement, décrivant l’état du bien.
Échéance de loyer : Date limite à laquelle le loyer doit être payé (souvent le 1er du mois).
Électricité : Contrat que le locataire doit souscrire, sauf si inclus dans les charges.
Espace privatif : Parties du logement dont le locataire a l’usage exclusif.
Espace commun : Parties partagées d’un immeuble ou d’un logement (couloir, salle de bain en colocation…).
Entretien courant : Petits travaux à la charge du locataire (joints, robinet, tonte…).
Expulsion : Procédure judiciaire pouvant mener à la sortie forcée du locataire.
Encadrement des loyers : Dispositif limitant les hausses dans certaines zones tendues.
Eau froide / chaude : Peuvent être facturées à part ou incluses dans les charges.
État d’usure : Différent de la dégradation. Usure normale liée au temps.
Espace de rangement : Meuble ou pièce prévu dans les critères de décence.
Équipement de base : Meubles et électroménagers obligatoires dans un meublé.
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🔤 F
Frais d’agence : Honoraires demandés pour la mise en location ou les visites.
Frais d’entrée : Sommes dues à l’arrivée (loyer, dépôt, agence...).
Frais de dossier : Interdits sauf si justifiés par un service (ex : agence).
Foyer fiscal : Entité fiscale à laquelle appartient le locataire pour les aides.
Fuite d’eau : Incident pouvant relever du bailleur ou du locataire selon l’origine.
Fibre optique : Accès internet très haut débit. Le bailleur ne peut pas s’opposer à l’installation.
Fiche de paie : Justificatif souvent exigé pour louer un logement.
Frais de résiliation : Normalement inexistants pour un bail locatif (hors charges de remise en état).
Fiche de renseignement locataire : Document renseigné pour étudier une candidature (encadré par la loi).
FSL (Fonds de Solidarité Logement) : Aide départementale pour les locataires en difficulté.
Facture d’énergie : Doit être au nom du locataire (électricité, gaz…).
Fenêtre simple/double vitrage : Élément pouvant jouer sur l’isolation (donc le DPE)
🔤 G
Garant : Personne ou organisme (Garantie Visale) qui s’engage à payer à la place du locataire en cas d’impayé.
Garantie Visale : Garantie gratuite de l’État pour les jeunes ou les personnes précaires, gérée par Action Logement.
Gaz : Contrat à souscrire par le locataire s’il y a une installation individuelle.
Gérance locative : Service proposé par une agence pour gérer le bien à la place du propriétaire.
Gestionnaire immobilier : Professionnel ou entreprise mandatée par le propriétaire pour s’occuper de la location.
Grille de vétusté : Document définissant l’usure normale d’un logement, parfois annexé au bail.
Gîte : Logement meublé proposé à la location touristique (bail saisonnier).
Gratuité du préavis : Cas où le locataire peut donner congé sans délai ni pénalité (logement insalubre, violences conjugales…).
Garde-meuble : Solution temporaire pour stocker des affaires lors d’un déménagement.
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🔤 H
Habitation principale : Résidence occupée au moins 8 mois par an. Détermine certains droits et obligations.
Hébergement d’urgence : Solution temporaire pour les personnes sans logement. Géré par l’État ou des associations.
HLM (Habitation à Loyer Modéré) : Logement social attribué sous conditions de revenus.
Honoraires d’agence : Frais à partager entre bailleur et locataire pour la mise en location.
Huissier de justice : Professionnel habilité à établir un état des lieux, remettre une lettre de congé ou exécuter une expulsion.
Hausse de loyer : Encadrée par l’IRL (Indice de Référence des Loyers) et parfois interdite en zone tendue.
Huis clos : Terme juridique désignant une procédure judiciaire à huis clos (à huis fermé).
Habitation meublée : Logement comportant tous les équipements nécessaires à une occupation immédiate.
Hypothèque : Garantie du prêt immobilier pour le bailleur, sans incidence directe pour le locataire.
🔤 I
Indice de Référence des Loyers (IRL) : Sert à encadrer la révision annuelle du loyer.
Impayé de loyer : Retard ou absence de paiement, déclenchant des relances puis éventuellement une procédure judiciaire.
Installation électrique : Doit être conforme aux normes de sécurité. Diagnostic obligatoire lors de la location.
Inspection du logement : Vérification de conformité ou de salubrité, souvent par les services municipaux.
Indécence : Un logement indécent ne respecte pas les critères minimaux de confort (surface, sécurité, ventilation…).
Indivision locative : Cas où plusieurs personnes signent un bail, sans être solidaires entre elles (rare).
Interdiction de sous-location : Clairement stipulée dans la plupart des baux, sauf accord écrit du bailleur.
Infiltration : Problème d’humidité ou de fuite (toit, murs…). À distinguer selon la cause : à la charge du bailleur ou du locataire.
Inspection des parties communes : Généralement faite par le syndic, mais les locataires peuvent signaler un défaut.
🔤 J
Jour de préavis : Date à partir de laquelle court le délai légal de préavis.
Justificatif de domicile : Document prouvant la résidence (facture, quittance, attestation…).
Jugement d’expulsion : Décision de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire.
Jouissance paisible : Droit du locataire à vivre dans le logement sans troubles (bruit, intrusion…).
Jour ouvré / ouvrable : Influence les délais légaux (préavis, résiliation…).
🔤 K
Keylogger de consommation : Dispositif mesurant la consommation d’eau ou d’énergie. Rare, mais parfois imposé dans le neuf.
Kilowattheure (kWh) : Unité de mesure pour la consommation d’énergie.
Kit d’entrée : Ensemble de documents remis au locataire : bail, diagnostics, état des lieux, etc.
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🔤 L
Loyer : Somme versée mensuellement par le locataire au bailleur.
Logement décent : Respecte les normes de sécurité, de surface, d’aération, etc.
Logement social : HLM attribué sous conditions de ressources.
Lettre de préavis : Document envoyé par le locataire pour résilier son bail.
Locataire : Personne qui loue un logement à un propriétaire.
Location meublée : Avec mobilier obligatoire (lit, table, frigo, vaisselle...).
Location vide : Logement sans mobilier, avec bail plus long.
Lumière naturelle : Un des critères de décence du logement.
Loi ALUR : Loi de 2014 encadrant les relations locataires-propriétaires.
Loi Élan : Loi de 2018 apportant des évolutions aux baux, encadrement, mobilité, etc.
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🔤 M
Mobilité (bail de) : Bail de courte durée (1 à 10 mois), sans dépôt de garantie.
Mandataire immobilier : Intermédiaire commercial agissant pour une agence.
Mise en demeure : Lettre formelle avant procédure judiciaire.
Meublé touristique : Logement loué à courte durée (Airbnb, Booking...).
Mois de préavis : Durée entre la lettre de congé et la fin du bail.
Montant des charges : Précisé dans le bail, peut être forfaitaire ou au réel.
Médiation : Solution amiable pour résoudre un litige entre locataire et bailleur.
🔤 N
Notification de congé : Obligation de notifier son départ par écrit (LRAR, huissier…).
Numéro fiscal : Sert pour les demandes d’APL ou de logement social.
Non-restitution du dépôt de garantie : Encadrée par des délais et motifs légitimes.
Nuisances : Bruit, odeur, ou tout trouble à la jouissance paisible du logement.
Numéro de lot : Identifiant du logement dans une copropriété.
🔤 O
Offre de location : Proposition de bail (par une agence, un bailleur…).
Occupation illégale : Cas où une personne reste sans droit ni titre dans un logement.
Ordre de quitter les lieux : Émis par un juge lors d’une expulsion.
Obligation du locataire : Payer son loyer, entretenir, respecter le voisinage…
Obligation du bailleur : Logement décent, entretien, réparations majeures…
🔤 P
Préavis : Délai légal à respecter pour quitter un logement.
Porte-fenêtre : Doit assurer isolation et sécurité.
Parties communes : Couloirs, escaliers, ascenseurs, etc. – entretien collectif.
Pièce justificative : Documents exigés à la signature du bail.
Procédure d’expulsion : Ensemble des démarches judiciaires contre un locataire défaillant.
Propriétaire : Personne possédant un bien immobilier et le mettant en location.
Proratisation du loyer : Calcul du loyer au prorata du nombre de jours en début/fin de bail.
🔤 Q
Quittance de loyer : Document attestant du paiement, délivré sur demande.
Questions à poser en visite : Surface, charges, état, voisins, chauffage…
Quitter un logement : Nécessite un préavis et un état des lieux.
Qualification du logement : Savoir s’il est meublé, vide, social ou non.
Quote-part de charges : Part attribuée au locataire dans les frais communs.
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🔤 R
Résiliation du bail : Fin anticipée ou à échéance du contrat.
Réparations locatives : Petits travaux à la charge du locataire.
Règlement de copropriété : Règles à respecter dans les immeubles collectifs.
Révision du loyer : Possible chaque année si clause prévue au bail.
Reçu de loyer : Document différent de la quittance, sans détail des charges.
Recommandé électronique : Mode légal d’envoi d’une lettre de préavis (via Resiliermonbail.fr).
Relogement : Obligation possible en cas d’expulsion ou de travaux.
Refus de restitution : Refus du bailleur de rendre la caution, contestable au tribunal.
🔤 S
Sous-location : Possible uniquement avec l’accord écrit du propriétaire.
Surface habitable : Doit être mentionnée dans le bail (loi Boutin).
Syndic de copropriété : Gère les parties communes dans les immeubles collectifs.
Sursis à expulsion : Délai accordé par le juge pour quitter les lieux.
Solvabilité : Capacité à payer le loyer, évaluée par le bailleur ou l’agence.
Sécurité du logement : Obligatoire : garde-corps, installations aux normes, etc.
🔤 T
Taxe d’habitation : Supprimée progressivement, mais peut encore concerner certains locataires.
Tiers payant logement : Rare, mais certaines aides peuvent être versées directement au bailleur.
Travaux : Responsabilité du bailleur ou du locataire selon leur nature.
Type de bail : Meublé, vide, mobilité, saisonnier…
Tension locative : Désigne les zones où la demande est supérieure à l’offre.
🔤 U
Usure normale : Dégradation liée au temps, non imputable au locataire.
Urgence : Travaux urgents obligatoires, même sans l’accord du locataire.
Usage paisible : Synonyme du droit à la jouissance normale du logement.
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🔤 V
Visale (garantie) : Garantie gratuite pour les jeunes ou précaires.
Vétusté : Vieillissement normal des équipements, évalué avec une grille.
VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) : Obligatoire pour assurer un air sain.
Vente du logement : Possible même si loué. Le bail est transféré à l’acheteur.
Voisinage : Source de conflits fréquents (bruits, odeurs, incivilités…).
🔤 W, X, Y, Z
Wifi : Peut être inclus dans les charges dans une colocation ou un meublé.
Zone tendue : Villes où les loyers sont encadrés (Paris, Lyon, etc.).
Zéro frais d’agence : Location directe entre particuliers sans commission.
ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) : Zone urbanisée qui peut influencer la valeur locative d’un quartier.
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