17 févr. 2023
C’est un classique : vous quittez votre logement, tout s’est bien passé, mais… le dépôt de garantie n’est toujours pas restitué. Le délai est passé, vous avez rendu les clés, et toujours rien sur votre compte.
La non-restitution du dépôt de garantie est l’un des litiges les plus fréquents entre locataires et bailleurs. Heureusement, la loi encadre strictement ce droit. Voici tout ce qu’il faut savoir pour récupérer votre argent, sans stress, et étape par étape.
🧾 C’est quoi le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, qu’on appelle souvent à tort « caution », est la somme que vous versez à la signature du bail. Elle sert à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations à votre départ.
1 mois de loyer hors charges en location vide
2 mois maximum en location meublée
Ce n’est pas un acompte ni une avance de loyer. C’est une somme que le propriétaire doit vous rendre, sauf justificatif valable.
⏱️ Délai légal pour récupérer son dépôt de garantie
Le bailleur dispose d’un délai légal de restitution après la remise des clés :
1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée
2 mois si des différences ou des dégradations sont constatées
📌 Le délai commence le jour où vous avez rendu les clés, pas celui du départ physique.
❌ Dans quels cas le bailleur peut-il retenir le dépôt ?
Le propriétaire ne peut retenir votre dépôt que pour des motifs précis et justifiés, comme :
Loyers ou charges impayés
Dégradations au-delà de l’usure normale
Retards de paiement non régularisés
Non-remise de certains équipements (clés, badge, télécommande…)
👉 Il doit fournir des justificatifs précis : factures, devis, photos.
⚖️ Le propriétaire ne vous a rien rendu ? Voici les étapes à suivre :
1. 📨 Envoyer un courrier de relance
Commencez par une lettre simple ou recommandée pour rappeler au bailleur ses obligations légales. Précisez :
La date de remise des clés
Le délai légal expiré
Le montant dû
📎 👉 Modèle de lettre disponible ici : Lettre type pour relancer la restitution du dépôt de garantie
2. 📮 Mise en demeure
Sans réponse, adressez une mise en demeure avec accusé de réception. Cela montre que vous êtes prêt à aller plus loin juridiquement.
3. ⚖️ Saisir le conciliateur ou le tribunal
Toujours pas de restitution ? Vous pouvez :
Faire appel à un conciliateur de justice (gratuit)
Saisir le juge des contentieux de la protection via une procédure simplifiée
💡 Le dépôt de garantie produit des intérêts de retard, que vous pouvez aussi réclamer.
👁️ Attention aux abus fréquents
Certains propriétaires abusent de la situation, en espérant que vous ne réagirez pas. Soyez vigilant si :
On vous accuse de dégâts sans preuve
On retient une somme disproportionnée
On ne vous répond plus du tout
🎯 Gardez tous vos justificatifs : état des lieux d’entrée et de sortie, quittances, preuve de remise des clés…
🛡️ Comment éviter ce problème à l’avenir ?
Voici quelques bonnes pratiques simples :
Faites un état des lieux de sortie contradictoire et documenté
Prenez des photos du logement vidé et nettoyé
Demandez un reçu pour la remise des clés
Souscrivez à une assurance locataire qui peut vous accompagner en cas de litige
📩 Et surtout, faites les choses proprement dès le départ : résiliez votre bail avec notre outil sécurisé
✅ Ce qu’il faut retenir
Le dépôt de garantie doit vous être rendu dans un délai de 1 ou 2 mois après la remise des clés.
En cas de retenue, le bailleur doit fournir des justificatifs clairs et précis.
Si ce n’est pas le cas, vous avez des recours légaux efficaces : relance, mise en demeure, conciliation ou tribunal.
Ne laissez pas votre argent s’envoler sans raison valable !
🧭 En conclusion
La non-restitution du dépôt de garantie est une source de stress… mais aussi une situation bien encadrée par la loi.
En étant informé et réactif, vous pouvez faire valoir vos droits rapidement.
Et pour éviter tout litige dès le début, pensez à résilier votre bail dans les règles avec resiliermonbail.fr : votre lettre est générée et envoyée en recommandé électronique, 100 % conforme, sans prise de tête.
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