Vous payez votre loyer chaque mois, mais avez-vous demandé votre quittance ? Ce document souvent négligé est pourtant une preuve précieuse pour vos démarches administratives, juridiques ou personnelles.

Dans cet article, on vous explique ce qu’est une quittance de loyer, à quoi elle sert, comment l’obtenir, et que faire si votre propriétaire refuse de vous la remettre.

📄 Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document écrit qui atteste que vous avez bien payé l'intégralité du loyer et des charges pour une période donnée.

Elle doit mentionner :

• Le montant exact payé (loyer + charges)

• La période concernée (ex. : loyer d’avril 2025)

• Les coordonnées du locataire et du bailleur

• La signature du bailleur (ou de l’agence)

📌 Contrairement à un simple reçu, la quittance précise le détail du paiement (montant hors charges + charges).

📬 Le propriétaire est-il obligé de vous l’envoyer ?

Oui ! Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre une quittance de loyer dès que le locataire en fait la demande.

Et ce, gratuitement.

👉 Il ne peut pas vous la refuser, ni vous faire payer de frais d’envoi ou d’édition.

🛠️ À quoi sert une quittance de loyer ?

La quittance est une preuve officielle de paiement, qui peut vous servir dans de nombreuses situations :

• Pour faire une demande d’aides au logement (CAF, MSA…)

• Pour un dossier de location future

• Pour un dossier de prêt bancaire

• Pour prouver l’absence d’impayé en cas de litige

• Pour demander la restitution du dépôt de garantie

📎 👉 À ce sujet, consultez aussi notre article : Non-restitution du dépôt de garantie : que faire ?

⛔ Que faire si le propriétaire refuse de vous fournir une quittance ?

S’il refuse malgré votre demande écrite, vous pouvez :

1. Lui rappeler ses obligations légales (article 21 de la loi de 1989)

2. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée

3. Saisir la commission départementale de conciliation

4. Contacter un conciliateur de justice (gratuit)

5. En dernier recours, porter l’affaire devant le juge

🔗 Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page officielle sur la quittance sur le site Ministère de la Justice

📥 Comment demander une quittance ?

Vous pouvez envoyer une demande simple par écrit ou par e-mail.
Exemple :

Bonjour, je vous remercie de bien vouloir me transmettre la quittance de loyer pour le mois de [mois/année], que j’ai bien réglé. Conformément à la loi, celle-ci est délivrée gratuitement. Merci d’avance.

📌 Et si vous quittez bientôt le logement, demandez une quittance globale pour les 12 derniers mois. C’est souvent requis dans les nouveaux dossiers de location.

📎 Liens utiles sur le blog

📌 Vous vous apprêtez à changer de logement ? Ne ratez pas notre guide :
👉Comment quitter son appartement

📌 Vous êtes en retard de paiement et craignez une procédure ?
👉 Je n’arrive plus à payer mon loyer : que faire ?

✅ Ce qu’il faut retenir

La quittance de loyer est un droit pour le locataire, et une obligation pour le bailleur. Elle vous protège et vous permet de prouver que vous êtes à jour de vos paiements. Ne laissez pas passer ce document, surtout si vous prévoyez un déménagement, un prêt ou une demande d’aide.

🤝 En conclusion

La quittance est bien plus qu’un bout de papier : c’est votre preuve, votre sécurité, votre justificatif. Si votre bailleur ne joue pas le jeu, vous avez des recours simples et efficaces.

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🔎 Envie d’aller plus loin ? Découvre notre guide : Les 500 mots indispensables pour le locataire, pour mieux comprendre ton contrat de location et défendre tes droits sereinement.