Entrée en vigueur en 2014, la loi Alur (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a bouleversé le monde de la location en France.

Son objectif ? Protéger les locataires, encadrer les loyers, faciliter la résiliation des baux, et rendre le marché plus équitable.

Voici tout ce que tu dois savoir sur la loi Alur, comment elle impacte ton bail, tes droits, et tes devoirs en tant que locataire.

1. Qu’est-ce que la loi Alur ?

La loi Alur, promulguée le 24 mars 2014, vise à :

• Encadrer les loyers dans les zones tendues,

• Renforcer les droits des locataires,

• Clarifier les relations bailleur-locataire,

• Réguler les professions immobilières.

🔗 Texte complet de la loi Alur

2. Les 5 grands changements pour les locataires

1️⃣ Encadrement des loyers en zone tendue

Dans les zones tendues (villes où la demande locative est forte), la loi Alur limite :

• L’augmentation des loyers lors de la relocation,

• Les loyers abusifs, avec un loyer de référence, un loyer plafond et un loyer minoré.

🔗 Vérifie si ton logement est en zone tendue

2️⃣ Bail type obligatoire

Depuis la loi Alur, le bail doit respecter un modèle type qui précise :

• Le montant du loyer,

• Les charges locatives,

• La durée du bail,

• Les clauses interdites (comme faire payer une amende en cas de retard).

📄 Avantage pour le locataire : plus de transparence, moins de clauses abusives.

3️⃣ Régulation des honoraires d’agences

Les frais d’agence sont désormais encadrés et répartis entre le bailleur et le locataire :

• Locataire : ne paye que certaines prestations (visite, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux).

• Montant plafonné par m² selon la zone géographique.

🔗 Plafonds des honoraires d’agence – Service-Public.fr

4️⃣ Garantie Visale élargie

La loi Alur a contribué à développer la garantie Visale (Action Logement), qui protège :

• Les locataires : garantie pour couvrir les loyers impayés,

• Les bailleurs : rassure en cas de difficultés financières du locataire.

🔗 Découvrir la garantie Visale

5️⃣ Meilleure protection en cas de logement indécent

La loi Alur impose plus de critères de décence au logement :

• Surface minimale de 9 m²,

• Électricité aux normes,

• Ventilation correcte,

• Absence de nuisibles.

💡 Si ton logement ne respecte pas ces critères, tu peux exiger des travaux, ou même résilier ton bail avec Resiliermonbail.fr si la situation est intenable.

3. Exemple concret : hausse de loyer en zone tendue

• Loyer initial : 750 € dans Paris.

• Le bailleur veut augmenter à 850 € lors de la relocation.

Problème : la loi Alur impose un loyer de référence à 780 € avec un plafond à 810 €.

• Solution : tu peux refuser cette hausse, ou saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

💡 Si le bailleur insiste, résilier ton bail proprement avec Resiliermonbail.fr reste une option.

4. Et pour résilier ton bail, la loi Alur change quoi ?

📅 Préavis réduit à 1 mois dans les zones tendues (même en bail non meublé).

📄 Lettre de résiliation obligatoire, envoyée avec preuve de réception :

• Courrier recommandé avec accusé de réception,

• Recommandé électronique.

💡 Resiliermonbail.fr te facilite la vie :

• Lettre de résiliation adaptée à ton bail (zone tendue, meublé, non meublé),

• Envoi en recommandé électronique,

• Preuve légale immédiate → ton préavis démarre sans délai.

5. FAQ : loi Alur pour les locataires

🏠 Mon logement est-il concerné par l’encadrement des loyers ?

Si tu es en zone tendue, oui.

📝 Mon bailleur peut-il fixer n’importe quel loyer ?

Non, il doit respecter les plafonds en zone tendue. Hors zone tendue, plus de liberté, mais certaines hausses sont encadrées.

🛡️ La garantie Visale est-elle obligatoire ?

Non, mais recommandée. Elle protège locataires et bailleurs.

🚪 Je veux partir, comment résilier avec la loi Alur ?

• 1 mois de préavis en zone tendue,

• 3 mois hors zone tendue (non meublé),

• 1 mois en bail meublé partout.

💡 Resiliermonbail.fr s’occupe de tout automatiser pour gagner du temps.

Conclusion

La loi Alur a permis de :

• Mieux encadrer les loyers en zone tendue,

• Rendre les baux plus transparents,

• Limiter les abus d’agences immobilières,

• Protéger les locataires face aux logements indécents.

Si malgré tout, les conditions ne te conviennent plus, tu peux résilier ton bail simplement avec Resiliermonbail.fr :

• Lettre conforme,

• Envoi en recommandé électronique,

• Démarrage immédiat du préavis.

💡 Envie de partir sans galère ? Simplifie ta résiliation de bail avec Resiliermonbail.fr !