Vous avez reçu un jugement d’expulsion et craignez de devoir quitter votre logement très rapidement ? Sachez que la loi prévoit la possibilité d’un sursis à expulsion. Ce délai, accordé par le juge, permet aux locataires de rester temporairement dans les lieux, même après une décision d’expulsion.

Dans cet article, on vous explique ce qu’est un sursis à expulsion, dans quels cas il peut être demandé, comment l’obtenir, et quels sont vos droits pendant ce délai.

🧾 Qu’est-ce qu’un sursis à expulsion ?

Le sursis à expulsion est un délai supplémentaire accordé par le juge, permettant à un locataire condamné à quitter son logement de rester dans les lieux temporairement, le temps de trouver une solution de relogement ou de régulariser sa situation.

Ce délai peut aller :

• De 1 à 3 mois dans les cas les plus simples

• Jusqu’à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, santé, enfants, handicap, perte d’emploi…)

📌 Le sursis ne supprime pas l’expulsion, il la reporte dans le temps.

⚖️ Qui peut bénéficier d’un sursis à expulsion ?

Le juge peut accorder un sursis si vous démontrez :

• Une situation personnelle ou familiale vulnérable

• Des efforts de régularisation (paiement partiel des loyers)

• Un plan de relogement en cours

• Un risque grave en cas de départ immédiat

🔗 Pour en savoir plus :
👉 Service-Public.fr – Expulsion du locataire

🛠️ Comment demander un sursis à expulsion ?

Vous devez faire la demande directement au juge, soit :

• Lors de l’audience initiale

• Soit dans les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux

La demande peut se faire par :

• Lettre motivée

• Par l’intermédiaire d’un avocat (recommandé)

• Avec le soutien d’une assistante sociale ou d’un travailleur social

📌 En attendant la décision, aucune expulsion ne peut avoir lieu.

🔗 Une aide précieuse :
👉 Fondation Abbé Pierre – Être expulsé, quels recours ?

🏠 Et pendant le sursis, puis-je résilier le bail ?

Oui, vous restez locataire jusqu’à la fin du délai fixé par le juge. Vous pouvez choisir de résilier le bail de manière anticipée, avec préavis, pour partir dans de meilleures conditions.

📎 👉 Consulte notre guide : Lettre de préavis logement : modèle et conseils

C’est une solution utile si vous avez trouvé un nouveau logement et souhaitez éviter l’expulsion forcée.

✅ Ce qu’il faut retenir

• Le sursis à expulsion permet de retarder l’expulsion ordonnée par un juge

• Il peut aller jusqu’à 3 ans, selon la situation du locataire

• Il faut en faire la demande auprès du juge dans les délais légaux

• Pendant ce délai, vous pouvez organiser votre départ ou régulariser votre situation

🤝 En conclusion

Recevoir une décision d’expulsion est un moment difficile, mais vous avez encore des leviers juridiques pour gagner du temps et préserver votre stabilité. Le sursis à expulsion est un outil essentiel pour éviter une rupture brutale, surtout en cas de vulnérabilité.

Et si vous décidez de partir volontairement avant la fin du sursis, faites-le dans les règles avec resiliermonbail.fr : votre préavis est généré et envoyé en recommandé électronique, 100 % conforme et sans perte de temps.

🎯 Reprendre la main sur votre départ, c’est déjà avancer vers une solution.

🔎 Envie d’aller plus loin ? Découvre notre guide : Les 500 mots indispensables pour le locataire, pour mieux comprendre ton contrat de location et défendre tes droits sereinement.