Révision du loyer : quand et comment peut-elle avoir lieu ?

Révision du loyer : quand et comment peut-elle avoir lieu ?

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18 nov. 2024

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Vous venez de recevoir une lettre de votre propriétaire vous informant que le loyer va augmenter ? Ou vous vous demandez si c’est légal de le faire en cours de bail ?

Pas de panique. En France, la révision du loyer est strictement encadrée par la loi et ne peut pas se faire n’importe quand, ni n’importe comment.

Dans cet article, on vous explique quand une révision du loyer est possible, quels sont vos droits en tant que locataire, et comment contester une hausse abusive.

📜 Révision du loyer : ce que dit la loi

Un propriétaire peut réviser le loyer une fois par an, mais uniquement si une clause du bail le prévoit explicitement.

📌 Cette clause de révision doit préciser :

  • la date de révision (souvent la date anniversaire du bail)

  • l’indice de référence utilisé (souvent l’IRL – Indice de Référence des Loyers)

👉 Si le bail ne mentionne pas cette clause, alors le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail.

📅 Quand le loyer peut-il être révisé ?

La révision du loyer a lieu à la date prévue dans le bail, souvent la date anniversaire de signature.

Le bailleur dispose d’un délai d’un an pour appliquer cette révision. Passé ce délai, il perd son droit d’augmenter rétroactivement le loyer pour l’année écoulée.

🔗 Pour tout comprendre, consultez la fiche officielle du gouvernement :
👉 Service-Public.fr – Révision du loyer en cours de bail

📊 Comment est calculée la hausse ?

La révision du loyer est basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers), publié chaque trimestre par l’INSEE.

📌 Formule :
Loyer actuel × (nouvel IRL ÷ ancien IRL)

🔗 Pour consulter l’indice officiel à jour :
👉 INSEE – Dernier IRL publié

🎯 Exemple :
Loyer actuel : 700 €
IRL à la date du bail l’an dernier : 130.57
Nouvel IRL : 135.84
Nouvelle valeur : 700 × (135.84 ÷ 130.57) ≈ 727,23 €

📎 👉 En cas de doute, consulte notre guide pratique : Je n’arrive plus à payer mon loyer : que faire ?

❌ Quand la révision du loyer est-elle illégale ?

Un propriétaire ne peut pas :

  • Réviser le loyer sans clause prévue dans le bail

  • Appliquer une révision plus d’un an après la date d’échéance

  • Changer d’indice (il doit être spécifié dans le bail)

  • Réviser le loyer en cours de préavis (à l’approche de votre départ)

Si vous recevez une demande abusive, vous pouvez :

  • envoyer une lettre de contestation en recommandé

  • saisir la commission départementale de conciliation

  • ou, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection

📎 👉 Consulte aussi : Comment résilier son bail en toute légalité

🔍 Quid des zones tendues et de l’encadrement des loyers ?

Dans certaines grandes villes (Paris, Lille, Lyon...), le montant du loyer initial est encadré par un plafond.
En revanche, la révision annuelle reste possible, tant qu’elle respecte l’IRL.

Mais attention : les loyers "hors plafonds" peuvent être contestés dans les 3 mois suivant la signature du bail.

✅ Ce qu’il faut retenir

  • La révision annuelle du loyer est légale uniquement si elle est prévue dans le bail

  • Elle se base sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL)

  • Le bailleur a un an maximum pour l’appliquer à partir de la date prévue

  • En cas d’abus ou d’erreur, vous pouvez contester la hausse

🤝 En conclusion

La révision du loyer n’est ni automatique, ni illimitée. Elle est encadrée pour protéger le locataire, à condition de bien connaître ses droits. Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble, surtout en cours de bail.

Et si vous jugez que la hausse est injustifiée ou si vous préférez quitter le logement plutôt que subir une augmentation, pensez à resiliermonbail.fr : votre lettre de préavis conforme est envoyée en recommandé électronique, en quelques clics, sans impression ni déplacement.

🔎 Envie d’aller plus loin ? Découvre notre guide : Les 500 mots indispensables pour le locataire, pour mieux comprendre ton contrat de location et défendre tes droits sereinement.

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