Une séparation ou un divorce bouleverse la vie quotidienne, et la question du logement se pose immédiatement. Qui peut rester dans le logement ? Qui doit donner congé ? Faut-il l'accord des deux locataires ? Les réponses dépendent de votre statut (mariage, PACS, concubinage) et de la manière dont le bail a été signé. Ce guide fait le point sur vos droits et les démarches à suivre.
Le droit du bail en cas de séparation repose sur plusieurs textes : l'article 1751 du Code civil pour les couples mariés, l'article 515-4 du Code civil pour les partenaires pacsés, et l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour les modalités de congé. Comprendre l'articulation entre ces textes est indispensable pour agir correctement.
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Bail et couple marié : la cotitularité automatique
C'est la règle la plus importante à connaître. L'article 1751 du Code civil dispose que le droit au bail du logement servant à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.
Concrètement, cela signifie que :
Les deux époux sont cotitulaires du bail de plein droit, même si un seul a signé le contrat.
Le congé donné par un seul des époux ne met pas fin au bail pour l'autre. L'époux restant conserve son droit au maintien dans les lieux.
Le bailleur ne peut pas exiger le départ de l'époux qui n'a pas signé le bail initial.
Cette cotitularité automatique protège le conjoint qui n'a pas signé le bail. Elle s'applique dès le mariage et perdure jusqu'au prononcé du divorce ou jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales attribuant le logement à l'un des époux.
Bail et PACS ou concubinage : des règles différentes
Partenaires pacsés. Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de cotitularité automatique du bail. L'article 515-4 du Code civil accorde aux partenaires pacsés une aide mutuelle et une obligation de vie commune, mais il ne reprend pas le mécanisme de l'article 1751. Toutefois, la loi du 6 juillet 1989 (article 8-1) permet au partenaire pacsé non signataire de demander la cotitularité du bail au bailleur, à condition d'en faire la notification.
En pratique :
Si les deux partenaires ont signé le bail, ils sont cotitulaires.
Si un seul a signé et que l'autre n'a pas demandé la cotitularité, seul le signataire est titulaire du bail.
En cas de séparation, si le partenaire non signataire n'a pas obtenu la cotitularité, il n'a aucun droit sur le bail et doit quitter le logement.
Concubins (union libre). Il n'existe aucune cotitularité automatique ni aucun droit spécifique pour le concubin non signataire du bail. Seuls les noms figurant sur le contrat de bail sont titulaires. Si le bail a été signé par les deux concubins, ils sont cotitulaires. Si un seul a signé, l'autre n'a pas de droit au maintien dans les lieux en cas de séparation.
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Comment donner congé en cas de séparation ?
La procédure de congé dépend de votre situation :
Vous êtes le seul titulaire du bail. Vous pouvez donner congé librement, sans l'accord de votre ex-partenaire. Votre congé met fin au bail à l'expiration du préavis. Votre ex-partenaire (concubin ou partenaire pacsé non cotitulaire) devra quitter le logement.
Vous êtes cotitulaires du bail. Si vous êtes tous les deux titulaires (bail signé par les deux, ou cotitularité automatique pour les époux), le congé donné par un seul cotitulaire ne vaut que pour lui-même. L'autre cotitulaire reste titulaire du bail et peut se maintenir dans le logement. Le locataire qui donne congé cesse d'être tenu au paiement du loyer à l'expiration de son préavis.
Aucun des deux ne souhaite rester. Les deux cotitulaires peuvent donner congé simultanément (dans un même courrier ou par deux courriers séparés). Le bail prend fin à l'expiration du dernier préavis en cours.
Que faire si l'autre refuse de quitter le logement ?
C'est l'une des situations les plus fréquentes et les plus délicates. Plusieurs cas de figure se présentent :
Couple marié en instance de divorce. Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Tant que le juge n'a pas statué, aucun des deux époux ne peut expulser l'autre. Si vous souhaitez résilier le bail pendant la procédure, l'accord des deux époux ou l'autorisation du juge est nécessaire.
Partenaires pacsés cotitulaires. En l'absence d'accord amiable, le partenaire qui souhaite partir peut donner congé pour sa part. Son obligation de payer le loyer cesse à l'expiration du préavis. Toutefois, le partenaire restant doit pouvoir assumer seul le loyer. Si ce n'est pas le cas, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour impayés.
Concubins cotitulaires. Le mécanisme est identique : chaque cotitulaire peut donner congé individuellement, libérant ainsi sa seule part d'obligation. L'autre cotitulaire reste tenu du bail.
Vous êtes seul titulaire et votre ex refuse de partir. Si vous donnez congé et que votre ex (non titulaire du bail) refuse de quitter le logement, vous restez responsable du loyer jusqu'à la fin du préavis. Au-delà, votre ex occupe le logement sans droit ni titre. Le bailleur ou vous-même pouvez alors engager une procédure d'expulsion.
Le préavis est-il réduit en cas de divorce ou de séparation ?
Non, pas automatiquement. Le divorce ou la séparation ne figurent pas dans la liste des motifs de préavis réduit de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Le préavis est donc de 3 mois en location vide, sauf si un autre motif s'applique :
Le logement est situé en zone tendue (préavis réduit à 1 mois de plein droit).
Le locataire bénéficie du RSA ou de l'AAH.
Le locataire a un problème de santé justifiant un changement de domicile.
Le locataire a subi une perte d'emploi (voir notre article dédié).
Le logement est une location meublée (préavis d'1 mois dans tous les cas).
Si aucun de ces motifs ne s'applique, le préavis de 3 mois est la règle, même en cas de séparation difficile.
Les démarches concrètes à suivre
Voici les étapes recommandées lorsque vous devez résilier votre bail dans le contexte d'une séparation :
Étape 1 : Déterminez qui est titulaire du bail (un seul signataire, deux cosignataires, cotitularité automatique par mariage).
Étape 2 : Décidez si l'un reste ou si les deux quittent le logement.
Étape 3 : Si vous êtes marié et en désaccord, saisissez le juge aux affaires familiales pour trancher l'attribution du logement.
Étape 4 : Rédigez votre lettre de congé en précisant votre situation (congé individuel d'un cotitulaire, ou congé mettant fin au bail).
Étape 5 : Envoyez votre préavis par recommandé avec accusé de réception ou par recommandé électronique via Resiliermonbail.fr.
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Questions fréquentes
Mon ex-conjoint a signé le bail seul, mais nous sommes mariés. Ai-je des droits sur le logement ? Oui. L'article 1751 du Code civil vous accorde la cotitularité automatique du bail, même si vous n'avez pas signé le contrat. Votre conjoint ne peut pas résilier le bail sans votre accord, et le bailleur ne peut pas vous demander de partir tant que le divorce n'est pas prononcé.
Nous sommes pacsés et seul mon partenaire a signé le bail. Quels sont mes droits ? Si vous n'avez pas demandé la cotitularité du bail auprès du bailleur, vous n'êtes pas titulaire. En cas de séparation, vous n'avez pas de droit au maintien dans les lieux. Il est recommandé de demander la cotitularité dès la conclusion du PACS.
Je suis concubin et les deux noms figurent sur le bail. Puis-je donner congé seul ? Oui. Votre congé ne vaut que pour vous. L'autre cotitulaire reste dans le logement et continue de payer le loyer. Vous cessez d'être tenu par le bail à l'expiration de votre préavis.
Le juge peut-il m'obliger à garder le bail pendant le divorce ? Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux pendant la procédure de divorce. Cela peut impliquer que vous ne pouvez pas résilier le bail tant que le divorce n'est pas définitif, si le juge en a décidé ainsi.
Si je pars et que mon ex ne paie plus le loyer, suis-je responsable ? En tant que cotitulaire, vous restez solidaire du paiement du loyer tant que le bail n'est pas résilié ou que vous n'avez pas donné congé pour votre part. Après l'expiration de votre préavis, vous n'êtes plus tenu du loyer. Il est donc essentiel de formaliser votre départ par un congé en bonne et due forme.
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