Préavis et état des lieux : ce que ton propriétaire peut (ou non) te reprocher

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Préavis et état des lieux : ce que ton propriétaire peut (ou non) te reprocher

9 févr. 2026

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Quand on quitte un logement, il y a deux peurs récurrentes chez les locataires :

  1. Que le propriétaire refuse le préavis ou chipote sur la date

  2. Que le dépôt de garantie saute à cause de l’état des lieux de sortie

Bonne nouvelle : la loi encadre très strictement ce que le bailleur peut te reprocher, et dans la majorité des cas, les retenues abusives sont… illégales.

On fait le point, clairement, sur le lien entre préavis, état des lieux et dépôt de garantie, pour que tu quittes ton logement sans te faire avoir.

Préavis et état des lieux : deux choses distinctes (et c’est fondamental)

Première erreur fréquente : croire que l’état des lieux conditionne la validité du préavis.
C’est faux.

  • Le préavis démarre à la réception de ta lettre par le bailleur

  • L’état des lieux de sortie intervient à la fin de l’occupation du logement

Même si l’état des lieux se passe mal, ton préavis reste valable.
Le propriétaire ne peut ni le rallonger, ni l’annuler.

Pendant le préavis, quels sont tes devoirs en tant que locataire ?

Pendant toute la durée du préavis, tu dois :

  • Continuer à payer le loyer et les charges

  • Entretenir normalement le logement

  • Permettre les visites pour relocation (dans des créneaux raisonnables)

Tu n’as aucune obligation de :

  • Repeindre intégralement le logement

  • Remplacer un équipement ancien

  • Rénover à tes frais

Et pourtant, c’est souvent ce que certains bailleurs essaient d’imposer.

Usure normale vs dégradations : la frontière clé

C’est LE point central des litiges.

Ce qui relève de l’usure normale (non facturable)

L’usure normale correspond au vieillissement logique du logement, lié à une occupation normale.

Exemples :

  • Peinture légèrement jaunie

  • Parquet terni par le temps

  • Traces légères sur les murs

  • Joints de salle de bain vieillissants

👉 Tout cela ne peut pas être facturé au locataire.

Ce qui peut être considéré comme une dégradation (facturable)

En revanche, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie en cas de :

  • Trou important dans un mur

  • Porte cassée

  • Vitre brisée

  • Équipement volontairement détérioré

Condition impérative :
La dégradation doit être comparée à l’état des lieux d’entrée.

Sans état des lieux d’entrée valide, le logement est réputé avoir été rendu en bon état.

L’état des lieux de sortie : comment se protéger efficacement

1. Ne signe jamais dans la précipitation

Tu as le droit de :

  • Lire chaque ligne

  • Refuser une mention abusive

  • Ajouter des observations

Un état des lieux signé à la va-vite peut coûter cher.

2. Prends des photos datées

Avant de rendre les clés :

  • Photos de chaque pièce

  • Gros plans sur les zones sensibles

  • Vidéo si possible

En cas de litige, ces preuves sont extrêmement solides.

3. L’état des lieux doit être contradictoire

Cela signifie :

  • Toi et le bailleur (ou son représentant) présents

  • Comparaison avec l’état des lieux d’entrée

  • Pas de modifications après signature

Un état des lieux modifié a posteriori n’a aucune valeur juridique.

Dépôt de garantie : ce que le propriétaire peut retenir (ou pas)

Délais légaux de restitution

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée

  • 2 mois maximum s’il existe des dégradations justifiées

Passé ce délai, le propriétaire est en faute.

Retenues autorisées

Le bailleur peut retenir :

  • Le coût réel des réparations

  • Sur présentation de devis ou factures

  • En lien direct avec des dégradations avérées

Il ne peut pas :

  • Facturer une remise à neuf complète

  • Appliquer des forfaits arbitraires

  • Faire payer l’usure normale

Le propriétaire peut-il refuser l’état des lieux ?

Oui, mais cela ne joue pas en sa faveur.

Si le bailleur refuse l’état des lieux :

  • Tu peux le faire constater par un commissaire de justice

  • Ou envoyer les clés en recommandé avec preuve

Dans ce cas, la charge de la preuve repose sur le propriétaire, pas sur toi.

Préavis mal rédigé = litige inutile

Beaucoup de tensions autour de l’état des lieux viennent d’un préavis mal envoyé :

  • Mauvais délai

  • Mauvaise date de départ

  • Absence de preuve de réception

Résultat : le bailleur conteste tout, y compris l’état du logement.

Comment quitter son logement proprement, sans stress ni litige

La stratégie la plus efficace reste simple :

  1. Vérifier ton droit au bon délai de préavis

  2. Générer une lettre juridiquement conforme

  3. L’envoyer avec une preuve légale opposable

  4. Arriver à l’état des lieux avec un cadre clair

C’est exactement ce que permet resiliermonbail.fr :
tu évites les erreurs de forme, tu sécurises ton départ, et tu réduis drastiquement les risques de conflit.

À retenir

  • Le préavis et l’état des lieux sont juridiquement distincts

  • L’usure normale n’est jamais facturable

  • Sans état des lieux d’entrée valide, le locataire est protégé

  • Le dépôt de garantie est strictement encadré par la loi

  • Une démarche propre évite 90 % des litiges

Quitter un logement ne devrait pas être un bras de fer. Avec les bonnes infos et les bons outils, ça devient une simple formalité.

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