Besoin de partir quelques mois sans perdre ton logement ? Tu envisages de sous-louer ton appartement pour partager le loyer ou financer un voyage ?

Attention, la sous-location est strictement encadrée par la loi. Voici tout ce que tu dois savoir pour sous-louer légalement sans risquer de litige avec ton propriétaire.

1. La sous-location, c’est quoi exactement ?

La sous-location consiste à mettre ton logement (ou une partie) à disposition d’un tiers, moyennant un loyer, sans résilier ton bail principal.

📌 Exemple :

• Tu es locataire d’un appartement,

• Tu pars 3 mois à l’étranger,

• Tu prêtes ton logement à une autre personne contre rémunération.

2. Sous-louer son appartement : légal ou interdit ?

⚖️ En bail non meublé (loi du 6 juillet 1989) :

• La sous-location est interdite sans l’accord écrit du bailleur.

• Même avec accord, le loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser le tien.

🔗 Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance

🛋️ En bail meublé :

• Même principe : accord écrit du bailleur obligatoire.

🏢 En location sociale (HLM) :

• Interdiction stricte de sous-louer l’ensemble du logement.

• La sous-location d’une chambre peut être autorisée sous conditions (notamment à des personnes âgées ou handicapées).

3. Quelles sont les conditions légales pour sous-louer ?

Type de bailSous-location autorisée ?Bail non meublé✅ Oui, avec accord écrit du bailleurBail meublé✅ Oui, avec accord écrit du bailleurBail mobilité❌ Non autoriséeHLM❌ Non (sauf cas particuliers, chambre)

💡 Resiliermonbail.fr est une alternative utile si la sous-location t’est refusée : tu peux résilier ton bail proprement.

4. Comment obtenir l’accord du bailleur pour sous-louer ?

📝 Étapes :

1. Demande écrite au bailleur,

2. Indique :

• Le motif (voyage, stage, etc.),

• La durée prévue de la sous-location,

• Le montant du loyer demandé,

• Le nom du sous-locataire si possible.

💡 Le bailleur doit répondre par écrit. En cas de refus, la sous-location n’est pas possible légalement.

5. Et sur Airbnb ? Sous-louer son appartement à court terme

Si tu es locataire, Airbnb ou d’autres plateformes sont considérées comme de la sous-location :

• Accord écrit du bailleur indispensable.

• Respect des règles locales (certaines villes imposent des limites, comme 120 jours par an à Paris).

🔗 Lire les règles Airbnb

6. Quels risques en cas de sous-location illégale ?

• Résiliation du bail par le propriétaire,

• Amende (jusqu’à 9 000 € en zone tendue pour sous-location non déclarée via Airbnb),

• Remboursement des loyers perçus au bailleur.

💡 Si tu veux éviter les ennuis, mieux vaut résilier ton bail si tu prévois de partir longtemps : Resiliermonbail.fr t’aide à le faire proprement.

7. Exemple concret : sous-location autorisée

• Paul, locataire d’un appartement meublé, part 3 mois à l’étranger.

• Il demande l’accord écrit du bailleur, précisant :

  • Le montant du loyer (identique à celui qu’il paie),

  • La durée de la sous-location,

  • Le nom du sous-locataire.

• Le bailleur accepte par écrit → sous-location légale.

8. FAQ : sous-location et légalité

📝 Puis-je sous-louer sans prévenir mon propriétaire ?

Non, c’est illégal. Tu risques la résiliation du bail et des amendes.

💡 Puis-je demander plus cher au sous-locataire ?

Non, le loyer ne doit pas dépasser celui prévu dans ton bail principal.

🚪 Et si je préfère quitter mon logement plutôt que sous-louer ?

Utilise Resiliermonbail.fr :

• Lettre de résiliation personnalisée,

• Envoi en recommandé électronique,

• Préavis immédiat.

Conclusion

La sous-location est possible, mais strictement encadrée :

• Accord écrit du bailleur obligatoire,

• Loyer plafonné à celui du bail principal,

• Respect des règles locales (notamment via Airbnb).

Si la sous-location est refusée ou si tu préfères simplifier ta vie, Resiliermonbail.fr t’aide à résilier ton bail proprement :

• Lettre conforme,

• Envoi sécurisé en recommandé électronique,

• Préavis sans délai perdu.

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