Un problème de santé peut t’obliger à quitter ton logement plus tôt que prévu : perte d’autonomie, nécessité de se rapprocher d’un établissement de soins, hospitalisation longue durée…
Heureusement, la loi permet de résilier son bail avec un préavis réduit à un mois, sous certaines conditions médicales. Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir ton droit à la résiliation anticipée du bail pour motif de santé.

Droit au préavis réduit à 1 mois pour raisons de santé

En temps normal, un locataire en location vide doit respecter un préavis de 3 mois.
Mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une réduction à 1 mois dans les cas suivants :

• État de santé justifiant un changement de domicile

• Invalidité ou perte d’autonomie

• Nécessité de rejoindre un centre médicalisé, EHPAD ou hôpital

✅ Ce droit s’applique aussi aux personnes âgées ou en situation de handicap.

Quel justificatif fournir ?

Pour que le préavis logement soit réduit à 1 mois, tu dois joindre un certificat médical à ta lettre de résiliation, indiquant que ton état de santé nécessite un déménagement.

Le certificat peut être rédigé par :

• Ton médecin traitant

• Un spécialiste

• Un médecin hospitalier

⚠️ Le motif de santé n’a pas à être détaillé. Le certificat doit simplement attester de la nécessité du changement de logement, sans violer le secret médical.

Comment envoyer la lettre de préavis pour raison de santé ?

Comme pour toute résiliation de bail, tu dois envoyer ta lettre :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Ou via lettre recommandée électronique, plus rapide et juridiquement valable

💡 Avec resiliermonbail.fr, tu peux générer ta lettre de préavis en ligne, l’envoyer automatiquement en recommandé électronique, et joindre ton justificatif médical de manière sécurisée.

Modèle de lettre de résiliation pour raison de santé

[Nom et prénom du locataire]  
[Adresse du logement loué]  
[Code postal + Ville]  

[Nom du bailleur ou de l’agence]  
[Adresse du bailleur]  
[Code postal + Ville]  

Objet : Résiliation du bail de location pour raison de santé  
Lettre recommandée avec AR / Lettre recommandée électronique

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier le bail du logement situé [adresse], conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Pour des raisons de santé, et conformément à l’article 15 I, alinéa 2 de ladite loi, je bénéficie d’un **préavis réduit à 1 mois**. Vous trouverez en pièce jointe un certificat médical justificatif.

Le préavis prendra effet à compter de la réception de cette lettre.  
La date de départ envisagée est donc le [date de départ].

Je reste à votre disposition pour organiser l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

En résumé

Conclusion

Un problème de santé ne doit pas te bloquer dans ton bail.
La loi te protège et t’autorise à résilier ton bail en ligne avec un préavis réduit, à condition de fournir le bon justificatif.

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