Lorsqu’on est locataire, il n’est pas toujours évident de savoir quelles dépenses sont à sa charge, et lesquelles relèvent de la responsabilité du propriétaire. Entre entretien courant, petites réparations, et détérioration involontaire, les frontières peuvent sembler floues.

Cet article vous aide à y voir clair : voici les franchises locatives que vous devez assumer, et celles que vous pouvez refuser en toute légitimité. Le but ? Éviter les abus, notamment au moment de quitter le logement.

Qu’est-ce qu’une franchise locative ?

Le terme "franchise locative" désigne l’ensemble des dépenses considérées comme étant à la charge du locataire. Ces obligations sont définies par le décret du 26 août 1987, qui liste précisément les réparations dites « locatives » : c’est-à-dire les dépenses liées à l’usage quotidien normal du logement.

Ce sont des frais mineurs, réguliers, qui visent à maintenir le logement en bon état. En revanche, les travaux lourds ou liés à la vétusté restent à la charge du bailleur.

Ce que le locataire doit payer

Le locataire est responsable de tout ce qui relève de l’entretien courant du logement. Cela inclut par exemple :

• Le nettoyage des vitres, sols, murs, interrupteurs, équipements

• L’entretien du jardin privatif (tonte, désherbage…)

• Le remplacement des ampoules, piles de détecteurs de fumée, joints de robinets, flexibles de douche

• Le graissage des serrures, gonds, poignées

• Le débouchage de siphons

• Le nettoyage des appareils de ventilation

• L’entretien courant de la chaudière individuelle si elle est mentionnée dans le bail

Ces interventions sont généralement peu coûteuses, mais elles peuvent faire l’objet de retenues sur la caution si elles ne sont pas effectuées avant votre départ.

Ce que vous n’avez pas à payer

Le propriétaire doit prendre en charge :

• Les réparations majeures (fuite structurelle, infiltration, panne de chaudière, etc.)

• Le remplacement d’équipements vétustes ou défectueux (plaque électrique, ballon d’eau chaude…)

• La mise aux normes ou les travaux de rénovation

• Les dégradations dues à la vétusté ou à un vice de construction

• Les interventions urgentes non liées à un défaut d’entretien de votre part

En clair, si le problème ne découle pas de votre usage normal, ce n’est pas votre rôle de le réparer ou de le financer.

Que se passe-t-il lors de l’état des lieux de sortie ?

C’est souvent à ce moment que les tensions apparaissent. Le propriétaire peut :

• Constater un défaut d’entretien (ex : traces de moisissures non traitées, trous non rebouchés)

• Facturer certaines réparations si elles relèvent bien des franchises locatives

• Retenir une partie de votre caution dans la limite des sommes justifiées

Mais il ne peut en aucun cas vous facturer des travaux de rénovation ou d’amélioration, sauf si vous avez causé une dégradation volontaire.

👉 Besoin d’en savoir plus ? Consultez notre article : Comment récupérer sa caution après la résiliation ?

Comment éviter les litiges liés aux franchises locatives ?

1. Entretenez régulièrement le logement pour éviter que de petites négligences deviennent des problèmes.

2. Conservez vos factures ou tickets de remplacement (ampoules, flexibles, etc.).

3. Nettoyez soigneusement le logement avant l’état des lieux de sortie.

4. En cas de litige, n’hésitez pas à envoyer une contestation écrite et à saisir la commission de conciliation.

Et si les abus deviennent trop nombreux ou que la relation avec le bailleur se dégrade, vous pouvez résilier votre bail légalement, sans prise de risque.

👉 Résilier son bail avec Resiliermonbail.fr

En résumé

• Le locataire prend en charge l’entretien courant du logement et les petites réparations.

• Le propriétaire reste responsable des travaux lourds, des remplacements dus à la vétusté, et de la mise aux normes.

• En cas de litige, le décret du 26 août 1987 est votre meilleur allié.

• Pour partir sans laisser de place au doute, utilisez une lettre de résiliation conforme.

En cas de doute, une seule solution : la clarté

Sur Resiliermonbail.fr, vous pouvez :

✅ Générer votre lettre de résiliation
✅ Ajouter une clause sur l’état du logement
✅ L’envoyer par recommandé électronique AR24

Une manière simple et légale de protéger vos droits de locataire face aux franchises mal interprétées.

🔎 Envie d’aller plus loin ? Découvre notre guide : Les 500 mots indispensables pour le locataire, pour mieux comprendre ton contrat de location et défendre tes droits sereinement.