Tu arrives à la fin de ton bail et tu te demandes comment récupérer ta caution logement ? Ou tu souhaites comprendre quelles réparations sont à ta charge pour éviter de perdre une partie de cette somme ?

La caution, appelée aussi dépôt de garantie, est un sujet qui soulève beaucoup de questions et parfois des litiges entre locataires et propriétaires.

Voici tout ce que tu dois savoir pour récupérer ta caution sans stress, éviter les pièges, et connaître tes droits.

1. Caution logement : de quoi parle-t-on exactement ?

Le terme caution logement désigne en réalité le dépôt de garantie que le locataire verse au propriétaire lors de la signature du bail.

📌 Différence entre caution et garant :

• Dépôt de garantie : somme d’argent versée au bailleur pour couvrir d’éventuelles dégradations.
  
  

• Caution (ou garant) : personne physique ou morale qui s’engage à payer le loyer si le locataire ne le fait pas.
  
  

💡 Erreur fréquente : dans le langage courant, on utilise "caution" pour parler du dépôt de garantie, mais légalement, le bon terme est dépôt de garantie. On va utiliser ce terme dans cet article.

2. Quel montant peut demander le bailleur pour le dépôt de garantie ?

Le montant est encadré par la loi :

• Bail non meublé : maximum 1 mois de loyer hors charges.
  
  

• Bail meublé : maximum 2 mois de loyer hors charges.
  
  

• Bail mobilité : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
  
  

🔗 Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance

3. À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie permet au propriétaire de couvrir :

• D’éventuelles dégradations causées par le locataire (hors usure normale),
  
  

• Des loyers ou charges impayés,
  
  

• Des frais de remise en état si le logement est rendu en mauvais état.
  
  

🚫 Ce qu’il ne couvre pas :

• L’usure normale du logement (peinture légèrement passée, parquet rayé avec le temps),
  
  

• Les réparations à la charge du bailleur (chauffage, électricité vétuste...).
  
  

4. Délai légal pour récupérer sa caution

Le bailleur a un délai maximum pour restituer le dépôt de garantie :

• 1 mois après la remise des clés si aucune dégradation n’est constatée,
  
  

• 2 mois si des travaux de remise en état sont nécessaires (avec justificatifs).
  
  

🔗 Voir le détail sur Service-Public.fr

📄 Bon à savoir :

• Le compte rendu de l’état des lieux de sortie est essentiel pour comparer l’état du logement avec l’état des lieux d’entrée.
  
  

• En cas de litige sur les réparations, le propriétaire doit fournir des devis ou factures.
  
  

💡 Tu quittes ton logement et tu veux résilier ton bail en bonne et due forme avant de récupérer ta caution ? Resiliermonbail.fr t’accompagne pour rédiger et envoyer ta lettre de résiliation avec preuve légale (recommandé électronique).

5. Exemple concret : récupération de la caution

• Bail meublé, dépôt de garantie de 1 000 €.
  
  

• État des lieux de sortie conforme, pas de dégradations.
  
  

• Le bailleur doit restituer 1 000 € dans un délai d’un mois.
  
  

Autre cas :

• Dégradations constatées : parquet abîmé.
  
  

• Le bailleur fait réaliser un devis de 400 €.
  
  

• Il restitue 600 € sous 2 mois, avec justificatifs à l’appui.
  
  

6. Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?

1️⃣ Relance écrite

Si le bailleur dépasse le délai légal, commence par lui envoyer une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception.

2️⃣ Mise en demeure

Si aucune réponse, adresse une mise en demeure de restituer le dépôt de garantie, sous peine de saisir le tribunal.

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3️⃣ Saisir le tribunal

En dernier recours, saisis le tribunal judiciaire du lieu du logement.
 Si le dépôt de garantie non restitué est inférieur à 5 000 €, tu peux utiliser la procédure simplifiée sans avocat.

7. Les erreurs à éviter

• Ne pas faire d’état des lieux : sans ce document, il est difficile de prouver l’état du logement à l’entrée et à la sortie.
  
  

• Ignorer les petits travaux d’entretien avant de partir (reboucher les trous, nettoyer, etc.).
  
  

• Ne pas envoyer ta lettre de résiliation correctement : sans respecter les formes légales, tu risques de ralentir la récupération de ta caution.
  
  

💡 Avec Resiliermonbail.fr, ta lettre de résiliation est personnalisée selon ton bail, et envoyée rapidement en recommandé électronique.

8. FAQ : dépôt de garantie logement

🕒 Quel est le délai maximum pour récupérer ma caution ?

• 1 mois si aucun dégât,
  
  

• 2 mois si des réparations sont justifiées.
  
  

🧹 L’usure normale peut-elle être déduite du dépôt de garantie ?

Non. Seules les dégradations anormales peuvent l’être.

🏚️ Que faire si le propriétaire refuse de rendre la caution ?

1. Relance écrite,
   
   

2. Mise en demeure,
   
   

3. Saisine du tribunal.
   
   

Conclusion

Le dépôt de garantie est un droit pour le propriétaire, mais aussi un devoir à respecter pour le locataire. En fin de bail :

1. Anticipe l’état des lieux,
   
   

2. Réalise les petits travaux d’entretien,
   
   

3. Respecte le préavis de résiliation.
   
   

Et pour récupérer ta caution rapidement et sans litige, pense à :

• Respecter les délais légaux,
  
  

• Communiquer par recommandé,
  
  

• Utiliser Resiliermonbail.fr pour rédiger et envoyer ta lettre de résiliation, sécuriser ton départ, et faciliter la restitution de ta garantie.
  
  

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