1. La vente d’un logement loué n’annule pas le bail

Beaucoup de locataires s’inquiètent lorsqu’ils apprennent que le propriétaire vend le logement qu’ils occupent. Pourtant, la loi les protège.

👉 L’article 1743 du Code civil dispose :

"Si, pendant le cours du bail, la chose louée est aliénée, l’acquéreur ne peut expulser le preneur qui a un bail ayant date certaine, à moins qu’il ne se soit réservé ce droit par le contrat."

🧾 Cela signifie simplement que :

• Le bail continue, même si le propriétaire change.

• Le nouveau propriétaire devient votre bailleur.

• Vos droits et obligations restent inchangés.

2. Le bail “suit” le logement, peu importe le propriétaire

📦 Concrètement, quand un logement est vendu occupé, le contrat de location n’est pas interrompu. Vous n’avez rien à signer de nouveau.

✅ Le nouveau bailleur doit :

• Respecter la durée du bail en cours.

• Conserver les conditions du contrat initial (loyer, dépôt de garantie, charges, etc.).

• Assurer la continuité du logement (entretien, réparations…).

⚠️ Le propriétaire ne peut pas vous demander de partir avant la fin du bail, sauf cas prévus par la loi (et avec les bons délais).

3. Et si le bail prend bientôt fin ?

Dans le cadre d’une vente libre (logement vide à la vente), le propriétaire peut donner congé pour vente à la fin du bail uniquement, avec un préavis de :

• 6 mois pour un bail vide.

• 3 mois pour un bail meublé.

📬 Ce congé doit :

• Être motivé par la vente.

• Proposer le droit de préemption au locataire.

• Être envoyé dans les délais légaux par lettre recommandée ou huissier.

4. Que faire si je veux partir avant la vente ?

Même si le bail continue, vous pouvez choisir de quitter le logement :

• En respectant votre préavis habituel (1 ou 3 mois).

• Avec ou sans motif, selon le type de bail.

• En informant le bailleur par lettre de résiliation.

💡 Astuce : utilisez Resiliermonbail.fr pour envoyer automatiquement votre préavis en recommandé électronique, sans erreur.

5. Peut-on être expulsé à cause de la vente ?

❌ Non, l’article 1743 protège les locataires : la vente ne permet pas d’expulser un locataire en cours de bail, sauf exception contractuelle très rare (et uniquement si vous avez accepté cette clause dans le bail… ce qui est extrêmement rare et contestable).

🧑‍⚖️ Si le nouveau propriétaire tente de vous faire partir de force, il est dans l’illégalité.

6. Quels sont vos recours en cas de pression ou de litige ?

Si un nouveau propriétaire tente de vous imposer un départ :

📩 Envoyez-lui un courrier de rappel de la loi, citant l’article 1743.

⚖️ En cas de menace ou d’action en justice, vous pouvez :

• Contester le congé devant le juge.

• Porter plainte pour pression illégale ou harcèlement.

• Faire appel à l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) pour être accompagné.

7. Résilier son bail dans les règles, sans pression

Si vous souhaitez tout de même quitter le logement, faites-le dans les règles, pour :

• Éviter les litiges.

• Protéger votre dépôt de garantie.

• Garder une trace légale de votre départ.

🖋 Avec Resiliermonbail.fr, vous pouvez :

• Rédiger votre lettre de résiliation adaptée à votre situation.

• L’envoyer en recommandé électronique.

• Ajouter vos justificatifs si vous avez droit à un préavis réduit.

Conclusion

L’article 1743 du Code civil est clair : le bail ne prend pas fin en cas de vente du logement. Vous êtes protégé, vos droits restent les mêmes, et aucune expulsion ne peut être imposée sans respecter la loi.

🚀 Si vous souhaitez partir volontairement, faites-le simplement et légalement grâce à Resiliermonbail.fr.