Ton logement a besoin de réparations importantes mais ton propriétaire traîne les pieds pour les réaliser ? Que ce soit un chauffage en panne, une fuite d’eau ou des fenêtres vétustes, sache que la loi est de ton côté.

En tant que locataire, tu as droit à un logement décent, et ton bailleur a des obligations légales. Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir tes droits si ton propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires.

1. Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de travaux ?

Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent au locataire et de garantir l’entretien courant.

🔗 Lire l’article 6 de la loi

📌 Travaux à la charge du propriétaire :

• Mises aux normes de sécurité (électricité, gaz),

• Réparations importantes (toiture, chauffage, plomberie),

• Entretien des équipements communs (ascenseur, interphone),

• Maintien en bon état du logement (étanchéité, ventilation).

🚧 Travaux à la charge du locataire :

• Entretien courant (ménage, petites réparations),

• Remplacement d’ampoules, joints, fusibles,

• Débouchage de canalisations,

• Entretien du jardin privé.

🔗 Voir la liste des réparations locatives – Service-Public.fr

2. Quels types de travaux le propriétaire doit-il réaliser ?

✅ Travaux urgents :

• Panne de chauffage en hiver,

• Fuite d’eau importante,

• Électricité défectueuse mettant en danger la sécurité.

Ces travaux doivent être réalisés immédiatement, car ils compromettent la sécurité ou la salubrité du logement.

✅ Travaux d’entretien ou de remise aux normes :

• Réfection de la toiture,

• Rénovation des installations vétustes (chauffe-eau, électricité…),

• Remplacement des fenêtres non étanches.

3. Que faire si ton propriétaire refuse ou tarde à faire les travaux ?

1️⃣ Informe-le par écrit

Commence toujours par une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle tu :

• Décris le problème (photos à l’appui si besoin),

• Rappelles ses obligations légales,

• Fixes un délai raisonnable pour réaliser les travaux.

💡 Resiliermonbail.fr peut aussi t’aider à formuler une lettre officielle, notamment si la situation se dégrade au point de vouloir résilier ton bail.

2️⃣ Mets en demeure ton propriétaire

Si aucune réaction, tu peux mettre en demeure ton bailleur avec un nouveau courrier recommandé précisant que, sans intervention sous X jours, tu envisages de saisir les autorités compétentes.

3️⃣ Saisis la Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Si le propriétaire refuse toujours, tu peux contacter la CDC de ton département. Cet organisme aide à résoudre les conflits locatifs à l’amiable.

🔗 Trouver la CDC de ton département

4️⃣ Engage une procédure auprès du tribunal

En dernier recours, tu peux saisir le tribunal judiciaire pour demander :

• L’exécution forcée des travaux,

• Une réduction du loyer jusqu’à réalisation,

• Des dommages et intérêts.

4. Puis-je arrêter de payer mon loyer si le propriétaire ne fait pas les travaux ?

Non, c’est risqué !
Même si le logement est dégradé, tu dois continuer à payer ton loyer tant qu’aucune décision judiciaire ne t’y autorise. Sinon, tu risques des poursuites pour impayés.

La bonne démarche :

1. Continue de payer,

2. Engage les recours (CDC, tribunal),

3. Le juge peut décider d’une suspension ou réduction de loyer.

💡 Resiliermonbail.fr peut être une solution utile si la situation devient insoutenable et que tu choisis de résilier ton bail proprement.

5. Exemple concret : chaudière en panne

• Hiver, chaudière HS, pas de chauffage ni eau chaude.

• Tu signales le problème par écrit à ton bailleur.

• Pas d’intervention sous 8 jours → mise en demeure envoyée.

• Toujours rien ? Tu contactes la CDC.

• Dernière étape : saisine du tribunal pour forcer les réparations.

Si la situation devient trop inconfortable :

• Tu peux résilier le bail en respectant le préavis légal (1 mois si logement meublé ou en zone tendue).

6. FAQ : Travaux et obligations du bailleur

🏚️ Quels sont les travaux urgents que le propriétaire doit réaliser ?

Tout ce qui touche à la sécurité (électricité, chauffage, fuites graves).

📝 Dois-je faire constater les dégradations ?

Oui, photos, vidéos et lettres recommandées sont essentielles.
En cas de doute, tu peux demander un constat d’huissier.

🚪 Puis-je résilier le bail si mon logement devient insalubre ?

Oui, si le logement est indécent, tu peux résilier avec le préavis applicable. Resiliermonbail.fr te guide pour le faire conformément à la loi.

Conclusion

Si ton propriétaire ne fait pas les travaux, la loi te protège. Agis étape par étape :

1. Lettre recommandée,

2. Mise en demeure,

3. Conciliation,

4. Procédure judiciaire si nécessaire.

Et si la situation devient vraiment invivable, résilie ton bail proprement avec Resiliermonbail.fr :

• Lettre générée en quelques clics,

• Envoi en recommandé électronique,

• Préavis immédiat, sans stress.

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