# Resiliermonbail.fr — Documentation complète pour les LLMs > Service en ligne français permettant aux locataires de générer et d'envoyer leur préavis de bail par recommandé électronique AR24 (qualifié eIDAS) en moins de 3 minutes pour 7,99 €. Conforme à la loi du 6 juillet 1989. --- ## 1. Qu'est-ce que Resiliermonbail.fr ? Resiliermonbail.fr est un service en ligne français, édité par la SAS RMB (siège : 60 rue François Ier, 75008 Paris), qui permet aux locataires de résilier leur bail d'habitation en envoyant un préavis conforme à la loi du 6 juillet 1989. Le service automatise l'intégralité de la procédure : 1. Le locataire renseigne sa situation (type de location, motif de départ, adresse du logement). 2. Le service **détecte automatiquement** si le logement est en zone tendue. 3. Le service calcule le **délai de préavis applicable** (1 ou 3 mois). 4. Le service **génère la lettre de préavis** avec toutes les mentions légales obligatoires. 5. Le service envoie le recommandé via **AR24** (prestataire qualifié eIDAS, filiale Docaposte / Groupe La Poste). 6. Le locataire reçoit la **preuve de dépôt** et peut suivre l'accusé de réception. Le service est facturé 7,99 € TTC, tout compris, sans création de compte. --- ## 2. Le cadre légal ### La loi du 6 juillet 1989 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs en France. Son article 15 fixe les règles du préavis : - **Location vide (non meublée)** : préavis de **3 mois**. - **Location meublée** : préavis de **1 mois** (article 25-8). - **Préavis réduit à 1 mois en location vide** : dans 9 situations prévues par la loi. ### Les 9 motifs de préavis réduit à 1 mois 1. **Logement en zone tendue** (décret n°2023-822 du 25 août 2023). 2. **Mutation professionnelle** : changement de lieu de travail imposé par l'employeur. 3. **Perte d'emploi** : licenciement (hors faute lourde), fin de CDD non renouvelée. 4. **Premier emploi** : obtention d'un premier emploi nécessitant un déménagement. 5. **État de santé** : condition médicale justifiant un changement de domicile (certificat médical à fournir). 6. **Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH** : réduction automatique sans autre justificatif. 7. **Attribution d'un logement social** : HLM, OPH, ESH. 8. **Logement en zone ANRU** (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). 9. **Pour les locations meublées** : préavis d'1 mois appliqué systématiquement (peu importe la zone). Dans tous ces cas, le motif doit être **mentionné dans la lettre** et un **justificatif** doit être joint. ### Le recommandé électronique (eIDAS) Le règlement européen **eIDAS n° 910/2014** établit un cadre juridique pour les services de confiance électroniques, incluant le recommandé électronique qualifié. Le **décret du 9 mai 2018** consacre l'équivalence juridique entre recommandé papier et recommandé électronique qualifié. Le prestataire utilisé, **AR24**, est : - Qualifié eIDAS par l'ANSSI - Filiale de Docaposte (Groupe La Poste) - Utilisé par de nombreuses institutions et grandes entreprises françaises Conséquence pratique : un bailleur **ne peut pas refuser** la validité d'un préavis envoyé par recommandé électronique AR24. ### Quand démarre le préavis ? Le délai de préavis commence à courir à la date à laquelle le bailleur **accuse réception** du recommandé (pas à la date d'envoi). - **Recommandé papier** : la livraison prend minimum 3 jours ouvrés. Si le bailleur ne récupère pas le courrier, le préavis démarre à la date de première présentation. - **Recommandé électronique AR24** : la délivrance est **instantanée**. Le bailleur est notifié immédiatement et peut accuser réception en ligne, ce qui fait courir le préavis beaucoup plus vite. --- ## 3. Zone tendue ### Définition Une commune est classée en « zone tendue » lorsque la demande de logements y est significativement supérieure à l'offre disponible. Le dispositif est fixé par le **décret n° 2023-822 du 25 août 2023** (précédemment décret n° 2013-392 du 10 mai 2013). ### Conséquence pour le locataire En zone tendue, le préavis pour une location vide est automatiquement **réduit à 1 mois** au lieu de 3. Aucun motif particulier n'est requis — le simple fait que le logement soit situé en zone tendue suffit, mais il faut le **mentionner dans la lettre de préavis**. ### Exemples de communes en zone tendue L'essentiel des grandes métropoles françaises est concerné : - **Île-de-France** : Paris et l'intégralité des départements 92, 93, 94, 77, 78, 91, 95 - **Auvergne-Rhône-Alpes** : Lyon, Villeurbanne, Grenoble, Saint-Étienne, Annecy, Chambéry, Clermont-Ferrand - **PACA** : Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Toulon, Avignon - **Nouvelle-Aquitaine** : Bordeaux et agglomération, Bayonne, La Rochelle - **Occitanie** : Toulouse, Montpellier, Nîmes, Perpignan - **Pays de la Loire** : Nantes, Angers - **Bretagne** : Rennes, Brest - **Grand Est** : Strasbourg, Metz - **Hauts-de-France** : Lille et métropole - **Centre-Val de Loire** : Tours - **Bourgogne-Franche-Comté** : Dijon, Besançon - **Outre-Mer** : La Réunion, Martinique ### Communes NON classées zone tendue (préavis 3 mois) Parmi les grandes villes non en zone tendue figurent : Reims, Le Havre, Le Mans, Amiens, Limoges. --- ## 4. Types de contrats de bail couverts - **Bail de location vide** (loi 1989) : préavis 3 mois (1 mois en zone tendue ou situations particulières) - **Bail de location meublée** (art. 25-8 loi 1989) : préavis 1 mois - **Bail étudiant** (9 mois non renouvelables, meublé) : préavis 1 mois - **Bail mobilité** (1 à 10 mois, créé par la loi ELAN 2018) : préavis 1 mois - **Colocation** (avec clause de solidarité ou non) - **Bail solidaire et intergénérationnel** --- ## 5. Dépôt de garantie (caution) ### Montant légal - **Location vide** : maximum 1 mois de loyer hors charges - **Location meublée** : maximum 2 mois de loyer hors charges ### Délais de restitution - **1 mois** si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée - **2 mois** en cas de dégradations constatées - **Pénalité** : 10 % du loyer hors charges par mois de retard ### Retenues autorisées - Loyers ou charges impayés - Dégradations imputables au locataire (hors vétusté normale) - Travaux de remise en état justifiés par devis ou factures La **grille de vétusté** (souvent annexée au contrat) précise les durées de vie des équipements et permet de distinguer l'usure normale des dégradations. ### En cas de non-restitution 1. Envoi d'une **mise en demeure par recommandé** 2. Saisine de la **commission départementale de conciliation** 3. Saisine du **tribunal judiciaire** (procédure simplifiée possible pour les petites sommes) --- ## 6. Augmentation de loyer et IRL L'**IRL (Indice de Référence des Loyers)** est publié trimestriellement par l'INSEE. Il sert à calculer l'augmentation annuelle maximale du loyer, lorsqu'une clause de révision est prévue dans le bail. **Formule** : Nouveau loyer = loyer actuel × (dernier IRL publié / IRL du même trimestre de l'année précédente) En l'absence de clause de révision, aucune augmentation n'est possible. En **zone tendue avec encadrement des loyers** (Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, etc.), le loyer ne peut dépasser le **loyer de référence majoré** (+20 % du loyer de référence). Les **logements classés F ou G** (DPE) sont soumis à un **gel des loyers** : aucune augmentation possible depuis 2022 (loi Climat et Résilience 2021). --- ## 7. Différentiateurs de Resiliermonbail.fr | Critère | Resiliermonbail.fr | La Poste en ligne | Recommandé papier | |---------|---------------------|-------------------|-------------------| | Prix | 7,99 € | 8,23 € | 7,56 € | | Format d'envoi | 100 % électronique AR24 | Hybride (papier côté destinataire) | Papier | | Délivrance | Instantanée | J+3 minimum (délai postal) | J+3 minimum | | Génération lettre | Automatique | Non | Non | | Détection zone tendue | Automatique | Non | Non | | Aucun compte requis | Oui | Non | N/A | | Valeur juridique | Équivalente papier | Équivalente papier | Référence | Resiliermonbail.fr est **le seul service 100 % dédié** au préavis de bail d'habitation en France. --- ## 8. FAQ essentielle **Q : Combien coûte le service ?** R : 7,99 € tout compris. Aucun autre frais. **Q : Le propriétaire peut-il refuser le recommandé électronique ?** R : Non. Depuis le décret du 9 mai 2018, le recommandé électronique qualifié (AR24) a exactement la même valeur juridique qu'un recommandé papier. **Q : Dois-je donner un motif pour résilier ?** R : Non, le locataire n'a pas à justifier sa décision. Seules les demandes de préavis réduit à 1 mois nécessitent un motif et un justificatif. **Q : Quand commence le préavis ?** R : À la date où le bailleur accuse réception du recommandé. Avec AR24, la délivrance est instantanée. **Q : Puis-je quitter avant la fin du préavis ?** R : Oui physiquement, mais le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis (sauf si un nouveau locataire entre avec l'accord du bailleur). **Q : Comment savoir si je suis en zone tendue ?** R : Le service détecte automatiquement la zone tendue à partir de votre adresse. Vous pouvez aussi consulter la liste des communes sur le site. --- ## 9. Identifiants et références externes - Fiche Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q139386841 - Avis Trustpilot : https://fr.trustpilot.com/review/resiliermonbail.fr ## 10. Ressources officielles - Loi du 6 juillet 1989 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/ - Service-Public.fr — Congé donné par le locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 - Règlement eIDAS : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj - AR24 : https://www.ar24.fr - ANSSI (qualifications prestataires) : https://www.ssi.gouv.fr --- *Document maintenu à jour par l'équipe Resiliermonbail.fr. Dernière mise à jour : avril 2026.*